Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00029
TJ 37261, 18 déc. 2025, RG 25/00029
MINUTE N° : 25/00028 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 Décembre 2025 N° RC 25/00029 DÉCISION réputée contradictoire [J] [E] ET : [G] [M] Débats à l'audience du 30 Octobre 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître GONDER Copie à : Monsieur [M] Monsieur le Prefet d'[Localité
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj06069 n° 25/00029
TJ 06069, 18 déc. 2025, RG 25/00029
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, 1 exp l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT D'ORIENTATION DU 18 DECEMBRE 2025 Cahier des cond
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00029
TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 25/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ Expropriations N° RG 25/00029 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAG6G [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT rendu le 18 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 7] Agissant par son Maire en exercice Direction de l’urbanisme [Adresse 1] [Localité 3] représentée p
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ca other ca_limoges n° 25/00029
CA Limoges, 18 déc. 2025, RG 25/00029
ARRET N° . N° RG 25/00029 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIUTK AFFAIRE : M. [V] [X] C/ M. [D] [T], S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN [N] Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Grosse délivrée à Me Florence
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00029
TJ 62160, 12 déc. 2025, RG 25/00029
Notification le : 1 CCC M. + 1 MME 1 CE URSSAF R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le douze Décembre deux mil vingt cinq MINUTE N°
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj86194 n° 25/00029
TJ 86194, 9 déc. 2025, RG 25/00029
Notifié en LRAR aux parties le et en LS [3] 48C 0A MINUTE : 25/00161 N° RG 25/00029 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GU2J BDF 000124043964 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 09 DÉCEMBRE 2025 _____________________________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00029
TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 25/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00029 - N° Portalis DB22-W-B7J-TERT ORDONNANCE DE REFERE DU : 09 Décembre 2025 MINUTE : /2025 S.A. [Adresse 12] C/ [V] [P]
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj98735 n° 25/00029
TJ 98735, 9 déc. 2025, RG 25/00029
Expéditions délivrées à Me Placide BOUMBA, Me [F] [O], [T] [J] le MINUTE N° : N° RG 25/00029 JUGEMENT DU : 9 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00029 N° Portalis : DB36-W-B7J-DIWK AFFAIRE : Me [S] [P] C/ SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DE [Localité 6] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00029
TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 25/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00029 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIYW MINUTE : /2025 ORDONNANCE Du : 09 Décembre 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. [Adresse 4]
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj78646 n° 25/00029
TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 25/00029
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 09 DECEMBRE 2025 JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR N° RG 25/00029 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMZ6 Code NAC : 4GF Débats tenus en chambre du conseil le 21 NOVEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUE
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj19272 n° 25/00029
TJ 19272, 3 déc. 2025, RG 25/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00029 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEFM 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : copie conforme notifiée par LRAR le : à : - [J] [F] - [Adresse 2] - [1]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj42218 n° 25/00029
TJ 42218, 1 déc. 2025, RG 25/00029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00029 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00029
TJ 78646, 27 nov. 2025, RG 25/00029
MINUTE N° N° RG 25/00029 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWHA Société IMMOBILIERE 3F C/ Monsieur [N] [U] [U] Madame [K] [H] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Novembre 20
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00029
TJ 69123, 24 nov. 2025, RG 25/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 25/00029 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3B3N Jugement du : 24 Novembre 2025 Affaire : Etablissement public SYTRAL C/ Syndic. de copro. GROUPE IMMOBILIER INNAIS Le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de LYON, statuant p
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj21231 n° 25/00029
TJ 21231, 18 nov. 2025, RG 25/00029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00029 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IU2L JUGEMENT N° 25/573 JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présid
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55545 n° 25/00029
TJ 55545, 18 nov. 2025, RG 25/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERDUN [Adresse 22] [Localité 9] TEL :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00029 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQGE JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025 Minute n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT Statuant sur les mesures imposées ou recommandées par la Commission de Surendettem
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj12202 n° 25/00029
TJ 12202, 18 nov. 2025, RG 25/00029
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00029 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJFD AFFAIRE : [X] [D] C/ [16], [8], [6], [13], [10], [11], S.A. [14], [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ SURENDETTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Marie SERIN, GREFFIER : Fabrice TISSERAN
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ca other ca_nimes n° 25/00029
CA Nimes, 18 nov. 2025, RG 25/00029
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 25/00029 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOA3 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Nîmes, décision attaquée en date du 18 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 21/00921 Madame [I] [T] [Adres
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tj Prononce l'adoption plénière tj19272 n° 25/00029
TJ 19272, 14 nov. 2025, RG 25/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE TULLE CHAMBRE DES REQUETES JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 MINUTE N° 2025/31 DOSSIER N° N° RG 25/00029 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFAZ Requête en adoption plénière de [T], [H] [O] par Madame [F] [X] LE TRIBUNAL, Vu la requête présentée le 27 Août 2025 par Madame [F]
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ca other ca_besancon n° 25/00029
CA Besancon, 13 nov. 2025, RG 25/00029
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] Le Premier Président ORDONNANCE N° 25/e DU 13 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 25/00029 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6BX Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provi
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