Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj17300 n° 25/01768
TJ 17300, 18 déc. 2025, RG 25/01768
N° RG 25/01768 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FN27 Code NAC : 48C N° de minute : 25/00087 BDF :000424030589 DEMANDEUR(S) Madame [I] [M] épouse [H] Monsieur [S] [H] DEFENDEUR(S) ONEY BANK (V/Réf. 4129071418, 4129071417) FLOA (V/Réf. 146289620400031263103) [17] (V/Réf. 28939000717377) [Adresse 33] (
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01768
TJ 67482, 10 déc. 2025, RG 25/01768
ATribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01768 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAU4
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 25/01768
TJ 75056, 8 déc. 2025, RG 25/01768
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : aux parties Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01768 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PRI N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le lundi 08 décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [R] [M]
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ca other ca_bordeaux n° 25/01768
CA Bordeaux, 4 déc. 2025, RG 25/01768
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01768 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHJ2 [W] [F] [K] [E] [R] [T] épouse [E] c/ [B] [S] [J] [L] Nature de la décision : AU FOND
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01768
TJ 93008, 23 oct. 2025, RG 25/01768
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 13] @ : [Courriel 11] N° RG 25/01768 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SFK Minute : 2025/00151 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Maî
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01768
TJ 83137, 21 oct. 2025, RG 25/01768
N° RG 25/01768 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NK47 Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 21 Octobre 2025 N° RG 25/01768 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NK47 Président : Noémie HERRY, Vice-Présidente Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier lors des débats, et Jade DONADEY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01768
TJ 44109, 21 oct. 2025, RG 25/01768
N° RC 25/01768 Minute n°25/792 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [Z] [W] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS ET ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS (EN URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj63113 n° 25/01768
TJ 63113, 16 sept. 2025, RG 25/01768
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 16 Septembre 2025 RG N° : N° RG 25/01768 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KB55 Chambre 3 - JEX mobilier __________________ Mme [D] [G] [R] veuve [L] contre Mme [W] [H]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01768
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01768
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01768 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHET AFFAIRE : Société FONCIA [Localité 1] C/ [K] [E] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me MAHALI Copie : Madame [X] [K] - Monsieur [N] [E]
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ca other ca_aix_provence n° 25/01768
CA Aix Provence, 6 sept. 2025, RG 25/01768
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01768 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4W Copie conforme délivrée le 06 Septembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01768
TJ 78646, 31 juill. 2025, RG 25/01768
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01768 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIFW N° de Minute : 25/1685 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [8] c/ [I] [S] [C] NOTIFICATION par courri
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01768
TJ 31555, 18 juill. 2025, RG 25/01768
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01768 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJIN Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01768 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJIN ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01768
TJ 33063, 4 juin 2025, RG 25/01768
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01768 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PMO ORDONNANCE DU 04 Juin 2025 A l’audience publique du 04 Juin 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siégea
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01768
TJ 69123, 20 mai 2025, RG 25/01768
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/01768 - N Portalis DB2H-W-B7J-2YFF Ordonnance du : 20 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAAD
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ca other ca_rouen n° 25/01768
CA Rouen, 15 mai 2025, RG 25/01768
N° RG 25/01768 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J64D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01768
TJ 77284, 9 mai 2025, RG 25/01768
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01768 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Mai 2025 Dossi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01768
TJ 93008, 6 mai 2025, RG 25/01768
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/01768 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WH2 Minute : 25/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH [Localité 11] V. AUX DROITS DE L’OPHLM C/
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01768
TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 25/01768
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 10 avril 2025 à Me DUPUY Le ...................
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ca other ca_paris n° 25/01768
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 25/01768
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01768 - N° Portalis 3
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01768
TJ 45234, 27 mars 2025, RG 25/01768
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/01768 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HC4T Minute N°25/00418 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 27 Mars 2025 Le 27 Mars 2025 De
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