Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00025
TJ 13055, 22 déc. 2025, RG 25/00025
JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 16] N° RG 25/00025 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VNH S.A.S. URBANIS AMENAGEMENT C/ Mme [R] [U] Eradication de l’habitat indigne [Adresse 2] LE 22 DECEMBRE 2025 JUGEMENT EXPROPRIANTE S.A.S. URBANIS AMENAG
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj64445 n° 25/00025
TJ 64445, 19 déc. 2025, RG 25/00025
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° 25 / 137 -------------------- DU 19 DECEMBRE 2025 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00025 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDFM JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE DU 19 DECEMBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQ
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj80021 n° 25/00025
TJ 80021, 18 déc. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RG N° N° RG 25/00025 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILKH JUGEMENT PARITAIRE DU 18 Décembre 2025 [L] [P] C/ [M] [G] TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEU
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj73065 n° 25/00025
TJ 73065, 18 déc. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 18 Décembre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00025 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXOZ N° dossier BDF : [Numéro identifiant 1] DEMANDEUR : [18] [Adresse 12] non
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00025
TJ 35288, 18 déc. 2025, RG 25/00025
SERVICE DES RÉFÉRÉS 18 Décembre 2025 -------------------- N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTCI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame GEFF
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00025
TJ 80021, 15 déc. 2025, RG 25/00025
DU QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ [G] [X] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80 __________________ N° RG 25/00025 N°Portalis DB26-W-B7J-IGXD Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBL
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj62119 n° 25/00025
TJ 62119, 11 déc. 2025, RG 25/00025
MINUTE N° : 25/00059 DOSSIER : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXKL AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS / [L] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 11 DECEMBRE 2025 LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëti
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj21231 n° 25/00025
TJ 21231, 9 déc. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00. Minute n° N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVSX JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 [P] [Z] C/ Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, Et autres créanciers AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00025
TJ 31555, 9 déc. 2025, RG 25/00025
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCXF JUGEMENT DU: 09/12/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE DANS LA CAUSE ENT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 25/00025
TJ 73065, 9 déc. 2025, RG 25/00025
DOSSIER N° RG 25/00025 N° Portalis DB2P-W-B7J-EV4U TRIBUNAL JUDICIAIRE [H] CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE [H] RÉFÉRÉ RENDUE LE 9 DECEMBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des d
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj92050 n° 25/00025
TJ 92050, 4 déc. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2GLY AFFAIRE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] [Localité 21] C/ [H] [E] [Z] divorcée [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00025
TJ 95500, 1 déc. 2025, RG 25/00025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMIW MINUTE N° : S.C.I. AUTO [Localité 5] DU VEXIN [P] c/ [Y] [T] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : S.C.I. AUTO [Localité 5] D
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00025
TJ 78646, 28 nov. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE DU 28 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00025 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2UC Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00025
TJ 78646, 27 nov. 2025, RG 25/00025
MINUTE N° N° RG 25/00025 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWFV S.A. ’[Adresse 7] C/ Madame [W] [T] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 DEMANDEUR : Société a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00025
TJ 02691, 24 nov. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00025 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4CL Le Copie + Copie exécutoire Me Soncin Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00025
TJ 95500, 24 nov. 2025, RG 25/00025
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSWS MINUTE N° : 25/01925 S.C.I. PROCOM c/ [G] [E], [U] [C], [P] [X] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Yves DUPUIS COUR D’APPEL DE [Localité 11] TR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj39300 n° 25/00025
TJ 39300, 20 nov. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 4] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88B --------------------------- N° d’affaire : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYK-W-B7J-CZJ4 ------------- Objet du reco
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/00025
TJ 86194, 14 nov. 2025, RG 25/00025
MINUTE N° 25/00336 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTQ5 AFFAIRE : [H] [G] C/ [14] [Localité 17] [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 4]
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj25388 n° 25/00025
TJ 25388, 12 nov. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 54] 03.81.90.70.00 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D3FO Nature affaire : 48C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIE D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00025
TJ 60159, 10 nov. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPWR Minute : 25/80 JUGEMENT DU 10 Novembre 2025 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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