Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01569
TJ 67482, 18 déc. 2025, RG 25/01569
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01569 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBC3 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Abdelkarim MAAMOURI - 110 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 18 décembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/01569
TJ 34172, 24 nov. 2025, RG 25/01569
N°Minute:25/02356 N° RG 25/01569 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P22Q LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 8] JUGEMENT DU 24 Novembre 2025 DEMANDEUR: S.A.S. -ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS au barreau de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01569
TJ 44109, 20 nov. 2025, RG 25/01569
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 20 Novembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59122 n° 25/01569
TJ 59122, 20 nov. 2025, RG 25/01569
Minute n° N° RG 25/01569 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DMGW S.A. DOMOFINANCE C/ [U] [F] [K], [R] [I] JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A. DOMOFINANCE 1 Boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocate au barreau d
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tj Prononce l'adoption simple tj72181 n° 25/01569
TJ 72181, 20 nov. 2025, RG 25/01569
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse ; AUTORISE l'adoption simple, conformément aux dispositions des articles 343 et suivants du code civil, et en particulier 360 et suivants et 370 et suivants ;
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01569
TJ 77284, 7 nov. 2025, RG 25/01569
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01569
TJ 67482, 29 oct. 2025, RG 25/01569
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01569 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5XL Le 29
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/01569
TJ 31555, 17 oct. 2025, RG 25/01569
N° RG 25/01569 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIME MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01569 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIME NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Stella BISSEUIL à Me Sophie DRUGEON à la SCP VPNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 OCTOBRE 2025 DEMA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01569
TJ 31555, 26 sept. 2025, RG 25/01569
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01569 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UO2S Le 26 Septembre 2025 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01569
TJ 31555, 4 sept. 2025, RG 25/01569
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 25/01569 N° Portalis DBX4-W-B7J-UDRD JUGEMENT N° B 25/ DU : 04 Septembre 2025 S.A. COFIDIS C/ [N] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Septembre 2025 à la SCP C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01569
TJ 95500, 19 août 2025, RG 25/01569
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligato
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01569
TJ 78646, 10 juill. 2025, RG 25/01569
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01569 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGPY N° de Minute : 25/1501 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ [K] [L] NOTIFICATION
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01569
TJ 31555, 27 juin 2025, RG 25/01569
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01569 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHBM Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/01569 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHBM ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/01569
TJ 42218, 17 juin 2025, RG 25/01569
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01569 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWMK 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01569
TJ 67482, 28 mai 2025, RG 25/01569
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/01569
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 25/01569
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle DURAND Madame [P] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01569 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BLD N° MINUTE : 2/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mercredi 28 mai 2025 (article 468 ali
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01569
TJ 91228, 22 mai 2025, RG 25/01569
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 22 mai 2025 N° RG 25/01569 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7C4 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01569
TJ 33063, 14 mai 2025, RG 25/01569
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01569 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NCU ORDONNANCE DU 14 Mai 2025 A l’audience publique du 14 Mai 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Gref
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01569
TJ 69123, 2 mai 2025, RG 25/01569
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/01569 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WGP Ordonnance du : 02 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Del
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01569
TJ 77284, 25 avr. 2025, RG 25/01569
Dossier N° RG 25/01569 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01569 Nous, Virginie BAR
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