Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00365
TJ 97411, 29 déc. 2025, RG 25/00365
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00365 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH7O MINUTE N° :25/00350 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [W] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOITARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE
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tj Sursis à statuer tj27229 n° 25/00365
TJ 27229, 24 déc. 2025, RG 25/00365
N° RG 25/00365 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIX4 - ordonnance du 24 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS : Madame [Y] [V] née le 12 Janvier 1987 à [Localité 7], demeurant [A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00365
TJ 56121, 23 déc. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 Décembre 2025 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00365 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56E4 Minute n° Copie exécutoire le 23/12/2025 à Maître Lucie BREMOND de la SELARL CAP OUEST AVOCATS entre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00365
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00365
N° RG 25/00365 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAWM / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 25/00365 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAWM Minute n° 25/00517 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. O.P.H
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00365
TJ 62160, 11 déc. 2025, RG 25/00365
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 13] Minute : N° RG 25/00365 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FEI JUGEMENT DU : 11 Décembre 2025 [P] [V] [C] [K] C/ S.A.S [Adresse 16] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00365
TJ 40088, 9 déc. 2025, RG 25/00365
N° RG 25/00365 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGKD Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00365
TJ 69264, 9 déc. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Greffe - [Adresse 4] N° RG 25/00365 N° Portalis DB2I-W-B7J-C4B3 Minute : JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE) C/ [O] [L] [I] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 25/00365
TJ 01053, 9 déc. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00365 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEMB Dans l’affaire entre : Monsieur [Z] [X] né le 16 Décembre 1988 à [Localité 12] (59) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00365
TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00365 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG5T MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 02 Décembre 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.D.C. LE [Adresse 6] L’[Adr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00365
TJ 95500, 1 déc. 2025, RG 25/00365
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AZ N° RG 25/00365 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORLE MINUTE N° : S.A. ERIGERE c/ [X] [Z] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie VAN HEULE COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE P
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00365
TJ 27229, 27 nov. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00365 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IC3G Société MON LOGEMENT 27 C/ [L] [Z] [H] [S] JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en v
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00365
TJ 68224, 25 nov. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 6] [Localité 12] ☎ [XXXXXXXX02] -------------- Référé civil N° RG 25/00365 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JL2D MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 25 novembre 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [V] [N]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00365
TJ 59350, 14 nov. 2025, RG 25/00365
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2025 N° RG 25/00365 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3BW DEMANDEUR : Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00365
TJ 30007, 10 nov. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 10 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00365 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUYH JUGEMENT Juge des contentieux et de la protection PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N], [J] [G] née le 04 Novembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 25/00365
TJ 12202, 7 nov. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] MINUTE N° R.G n°25/365- service Hospitalisation sous contrainte Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [6] c / [L] [Z] ORDONNANCE rendue le 7 novembre 2025 Par Monsieur Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magist
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00365
TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 25/00365
MINUTE N°25/02953 DOSSIER N° RG 25/00365 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6U3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00365
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00365
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00365 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOGZ Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C. SOC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/00365
TJ 06069, 28 oct. 2025, RG 25/00365
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 7] [Localité 1] [I] [D] [T] [N] [Y] [R] ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Octobre 2025 DÉCISION N° : 25/00151 N° RG 25/00365 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QETX DEMANDEUR Monsieur [I] [D] [T]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00365
TJ 31555, 16 oct. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00365 N° Portalis DBX4-W-B7I-TYV2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 16 Octobre 2025 S.A. 3F OCCITANIE C/ [W] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16 Oct
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00365
TJ 81065, 14 oct. 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ORDONNANCE AUX FINS DE SUSPENSION DE MESURES D’EXECUTION OU D’UNE SAISIE DES REMUNERATIONS Nous, Julie MIALHE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Castres, assistée de Patricia MAUREL, Greffière ;
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