Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca annulation ca_colmar n° 25/00672
CA Colmar, 7 janv. 2026, RG 25/00672
MINUTE N° 4/26 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Guillaume HARTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE -
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ca other ca_colmar n° 25/01993
CA Colmar, 7 janv. 2026, RG 25/01993
MINUTE N° 2/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Raphaël REINS Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Janvier 2026 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 24/01296
CA Colmar, 6 janv. 2026, RG 24/01296
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre : Chambre 2 A N° RG 24/01296 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIW4 Minute n° 8/2026 APPELANTE [E] [P] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [T] [B] [S] Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat
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ca other ca_colmar n° 25/00137
CA Colmar, 6 janv. 2026, RG 25/00137
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A N° RG 25/00137 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOD6 Minute n° 4/2026 APPELANTS Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR S.A.R.L. CITYA
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ca other ca_colmar n° 25/00138
CA Colmar, 6 janv. 2026, RG 25/00138
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A N° RG 25/00138 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOEA Minute n° 05/2026 APPELANTS Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR S.A.R.L. CITYA
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ca other ca_colmar n° 25/00381
CA Colmar, 6 janv. 2026, RG 25/00381
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A N° RG 25/00381 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOQN Minute n° 6/2026 APPELANTE Mme [K] [P] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMES Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU
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ca other ca_colmar n° 25/02003
CA Colmar, 6 janv. 2026, RG 25/02003
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre : Chambre 2 A N° RG 25/02003 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRHC Minute n° 3/2026 APPELANTE ASSOCIATION DE LA REFORME SOCIALE HAUTEPIERRE Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.C.I. AVICENNE Représentée par Me Loï
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ca other ca_colmar n° 25/02058
CA Colmar, 6 janv. 2026, RG 25/02058
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A N° RG 25/02058 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRJX Minute n° 7/2026 APPELANTS M. [I] [D] Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR Société ZURICH INSURANCE PLC Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avoc
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ca other ca_colmar n° 26/00021
CA Colmar, 6 janv. 2026, RG 26/00021
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00021 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IV7U N° de minute : 8/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 26/00036
CA Colmar, 6 janv. 2026, RG 26/00036
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWAQ N° de minute : 9/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 24/04410
CA Colmar, 5 janv. 2026, RG 24/04410
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 24/04410 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INYY Minute n° 1/26 APPELANT [R] [P] Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. SEMPER PHI en liquidation judiciaire O R D O N N A N
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ca other ca_colmar n° 25/02181
CA Colmar, 5 janv. 2026, RG 25/02181
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 25/02181 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRQM Minute n° APPELANT M. [D] [P] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [F] [H] Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau d
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ca other ca_colmar n° 25/02188
CA Colmar, 5 janv. 2026, RG 25/02188
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 25/02188 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRQZ Minute n° APPELANT M. [I] [D] Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [C] [F] [G] Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barrea
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ca other ca_colmar n° 26/00019
CA Colmar, 5 janv. 2026, RG 26/00019
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IV7S N° de minute : 05/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00020
CA Colmar, 5 janv. 2026, RG 26/00020
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00020 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IV7T N° de minute : 07/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00001
CA Colmar, 2 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IV64 N° de minute : 03/26 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine H
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ca other ca_colmar n° 26/00007
CA Colmar, 2 janv. 2026, RG 26/00007
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV6S N° de minute : 01/26 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine H
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ca other ca_colmar n° 25/00311
CA Colmar, 31 déc. 2025, RG 25/00311
Copie exécutoire aux avocats le 31 décembre 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00311 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOM3 Minute n° : 950/25 ORDONNANCE DU 31 DÉCEMBRE 2025 dans l'affaire entre : APP
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ca other ca_colmar n° 25/00312
CA Colmar, 31 déc. 2025, RG 25/00312
Copie exécutoire aux avocats le 31 décembre 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00312 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOM5 Minute n° : 949/25 ORDONNANCE DU 31 DÉCEMBRE 2025 dans l'affaire entre :
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ca other ca_colmar n° 25/00313
CA Colmar, 31 déc. 2025, RG 25/00313
Copie exécutoire aux avocats le 31 décembre 2025 La geffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00313 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOM7 Minute n° : 948/25 ORDONNANCE DU 31 DÉCEMBRE 2025 dans l'affaire entre : APPEL
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