Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02763
CA Colmar, 29 déc. 2025, RG 25/02763
MINUTE N° 527/25 Arrêt notifié aux parties Copie à M. le Procureur Général Copie à Mme la Bâtonnière de l'Ordre des Avocats du barreau de Strasbourg Le 29.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR STATU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/02763
TJ 31555, 11 déc. 2025, RG 25/02763
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/02763 N° Portalis DBX4-W-B7J-UMV4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 11 décembre 2025 La S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, C/ [J] [H] [C] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02763
TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/02763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02763 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRZ4 N° de Minute : 25/2657 M. le PREFET DES YVELINES c/ [V] [N] NOTIFICATION par courriel contre récép
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 25/02763
TJ 26362, 27 nov. 2025, RG 25/02763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 27 Novembre 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/02763 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVPY AFFAIRE : [U] / [R] MINUTE : Copie exécutoire : Me Bertrand BEAUX Me Nicolas ALTEIRAC Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, ass
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02763
TJ 75056, 24 nov. 2025, RG 25/02763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/02763 N° Portalis 352J-W-B7I-C6Q4M N° MINUTE : [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées à : - Me LOGEAIS - Me FERAUD le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 24 novembre 2025 DEMANDERESSE
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ca other ca_rouen n° 25/02763
CA Rouen, 18 nov. 2025, RG 25/02763
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/02763 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAY2 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 02 Juillet 2025,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02763
TJ 75056, 14 nov. 2025, RG 25/02763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02763 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73WT N° MINUTE : 2025/1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 1
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/02763
CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 25/02763
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02763 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNJP Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Septembre 2025 Date de saisine : 05 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Dem
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ca other ca_paris n° 25/02763
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/02763
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 803 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02763 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEZP Nature de l'acte de saisine : D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02763
TJ 91228, 7 oct. 2025, RG 25/02763
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 6] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 09/10/2025 N° RG 25/02763 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RITM MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/02763
TJ 13055, 1 oct. 2025, RG 25/02763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Juillet 2025 N° RG 25/02763 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02763
TJ 76540, 30 juill. 2025, RG 25/02763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 25/02763 - N° Port
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02763
TJ 69123, 30 juill. 2025, RG 25/02763
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/02763 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3B5O Ordonnance du : 30 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Lé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02763
TJ 69123, 20 juill. 2025, RG 25/02763
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02763 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BGX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 juillet 2025 à 15 Heures 30, Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au Tribunal ju
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02763
TJ 77284, 15 juill. 2025, RG 25/02763
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02763 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Juillet 2025 D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/02763
TJ 06069, 11 juill. 2025, RG 25/02763
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [C] [T] [K] + 2 grosses S.A. [8] + 1 grosse Me GAMBINI + 1exp SCP Gioanni-Potier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 11 Juillet 2025 DÉCISION N° : 25/00189 N° RG 25/02763 - N° Portalis DBWQ-W-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02763
TJ 62160, 1 juill. 2025, RG 25/02763
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/985 Appel des causes le 01 Juillet 2025 à 10h00 en visioco
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02763
CA Paris, 21 mai 2025, RG 25/02763
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02763 - N° Portalis 35L
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