Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/02140
TJ 44184, 17 déc. 2025, RG 25/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 25/02140 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWCU Minute : 25/00811 JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 AFFAIRE : Société HABITAT 44 C/ [K] [L] Copies certifiées conformes Copie exécutoire délivrées le : JUGEME
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02140
TJ 31555, 11 déc. 2025, RG 25/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/02140 N° Portalis DBX4-W-B7J-UHGG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 11 Décembre 2025 La S.A. ALTEAL, C/ [S] [B] [C] [D] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DURAND
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 25/02140
TJ 69123, 2 déc. 2025, RG 25/02140
DATE DU JUGEMENT: 02 Décembre 2025 RG N° RG 25/02140 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KTJ / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [M] [S], [L] [R] épouse [W] [B] C / [G] [W] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/02140
TJ 97416, 1 déc. 2025, RG 25/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02140 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGO4 N° MINUTE : JUGEMENT DU 1er décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.S. LAMY LIAISONS,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/02140
TJ 44109, 28 nov. 2025, RG 25/02140
Minute n° 25/656 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 28 Novembre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : Société INVESTCAPITAL LTD [Adresse 4] [Adresse 3], MALTA Deman
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ca other ca_aix_provence n° 25/02140
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/02140
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02140 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJYK Copie conforme délivrée le 06 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfe
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ca other ca_paris n° 25/02140
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/02140
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02140 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXUO Décision déféré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02140
TJ 67482, 22 oct. 2025, RG 25/02140
N° RG 25/02140 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNAG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] 11ème civ. S4 N° RG 25/02140 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNAG Minute n° ☐ Copie exec. à :
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ca other ca_toulouse n° 25/02140
CA Toulouse, 16 oct. 2025, RG 25/02140
16/10/2025 ARRÊT N° 25/341 N° RG 25/02140 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCUS FCC/CI Décision déférée du 10 Juin 2025 - Conseiller de la mise en état de [Localité 7] (23/02395) C. GILLOIS-GHERA INFIRMATION Grosse déli
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/02140
TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 25/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/02140 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMJV Copie exécutoire délivrée le : 25 Septembre 2025 à :Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD Copie certifiée conforme délivrée le :25 Septembre 2025 à :Monsieur [F] [M] [J] [U]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02140
TJ 93008, 24 sept. 2025, RG 25/02140
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/02140 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XPE Minute : 25/354 S.C.I. FONCIERE RU 01 2009 Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02140
TJ 78646, 18 sept. 2025, RG 25/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02140 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLPI N° de Minute : 25/2047 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] QUESNAY c/ [A] [H] NOTIFICAT
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/02140
TJ 91228, 17 juill. 2025, RG 25/02140
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 17 juillet 2025 N° RG 25/02140 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDGF MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION à
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/02140
TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/02140
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/02140 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OQT Date du Recours : 22 mai 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 30/04/2025 signifiée le 05/05/202
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tj Se déclare incompétent tj35238 n° 25/02140
TJ 35238, 19 juin 2025, RG 25/02140
Cour d’appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 19 Juin 2025 Affaire N° RG 25/02140 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPVW RENDU LE : DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Ju
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02140
TJ 69123, 12 juin 2025, RG 25/02140
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/02140 - N Portalis DB2H-W-B7J-23UZ Ordonnance du : 12 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02140
TJ 69123, 7 juin 2025, RG 25/02140
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02140 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23I7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 juin 2025 à 14h07 Nous, Catherine BOTTIN-VAILLANT, Vice-Présidente au T
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02140
TJ 77284, 3 juin 2025, RG 25/02140
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02140 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Juin 2025 Dos
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ca other ca_aix_provence n° 25/02140
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 25/02140
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/02140 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONHG Ordonnance n° 2025/M119 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [W] [H] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AI
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ca other ca_paris n° 25/02140
CA Paris, 18 avr. 2025, RG 25/02140
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 avril 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R
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