Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00447 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj27229 n° 25/00447

    TJ 27229, 24 déc. 2025, RG 25/00447

    N° RG 25/00447 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IK2D - ordonnance du 24 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : S.A.S. GOLEM INVEST Immatriculée au RCS de [Localité 11], sous le n

    Lire la décision → Vérifier la source 697c07f7cdc6046d472fa6e1
  • tj Accorde une provision tj94028 n° 25/00447

    TJ 94028, 18 déc. 2025, RG 25/00447

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00447 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZYC CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [D] [Z] [X] épouse [C] C/ S.A.S.U. BOULANGERIE DELICE 94 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Is

    Lire la décision → Vérifier la source 6945b3a175782d5f06ce2d00
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj81004 n° 25/00447

    TJ 81004, 15 déc. 2025, RG 25/00447

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00447 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EC4Z N.A.C. : 26J AFFAIRE : [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code de

    Lire la décision → Vérifier la source 6948164675782d5f0626e141
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00447

    TJ 91228, 11 déc. 2025, RG 25/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00447 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QZFI JUGEMENT DU : 11 Décembre 2025 Société ANTIN RESIDENCES C/ Mme [T] [M] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, t

    Lire la décision → Vérifier la source 694eeeb775782d5f06c72286
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00447

    TJ 75056, 10 déc. 2025, RG 25/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me SCHLEEF Me BEREST ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/00447 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6DM3 N° MINUTE : Assignation du : 07 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2025 DEMANDERESSE Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 697bf50acdc6046d472e8e9e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 25/00447

    TJ 01053, 9 déc. 2025, RG 25/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00447 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFVR Dans l’affaire entre : Monsieur [A] [N] né le 25 Avril 1973 à [Localité 7] (01) demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sandrine TRIGON, avocat au barreau de l’

    Lire la décision → Vérifier la source 697d1c9dcdc6046d47531f7c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00447

    TJ 84007, 9 déc. 2025, RG 25/00447

    COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00447 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGE6 Minute N° : 25/00577 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 09 Décembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[

    Lire la décision → Vérifier la source 697b310bcdc6046d471635eb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00447

    TJ 67482, 4 déc. 2025, RG 25/00447

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00447 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNSL Minute n° 896/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Jean-yves HADDAD - 198 Me Emmanuel JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 04 décembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français

    Lire la décision → Vérifier la source 697d886acdc6046d4759934f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00447

    TJ 80021, 28 nov. 2025, RG 25/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 9] N° RG 25/00447 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILAC Minute n° : JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 [N] [V] C/ [U] [X], [F] [O], [G] [M] Expédition délivrée le 28.11.25 - Me Amandine GAUBOUR - Me Jean-cha

    Lire la décision → Vérifier la source 697bafeecdc6046d472989a1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00447

    TJ 17300, 25 nov. 2025, RG 25/00447

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Nathan DIET 67 - Maître Nathalie [Localité 7] 32 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 25/00556 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6980a31acdc6046d47a0386c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00447

    TJ 34032, 20 nov. 2025, RG 25/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° 25/523 AFFAIRE N° RG 25/00447 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RT2 Jugement Rendu le 20 Novembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [Z] né le 25 Décembre 1955 à CONGO [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Victoria BANES, avocat au barreau de BEZIERS

    Lire la décision → Vérifier la source 697b12d8cdc6046d4712f31f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00447

    TJ 76351, 14 nov. 2025, RG 25/00447

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00447 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G25J NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6945917175782d5f06c741e8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00447

    TJ 21231, 12 nov. 2025, RG 25/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] Affaire : [C] [Z] [W] [Y] c/ Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE es qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la SASU ENTREPRISE OKSUZ S.A.R.L. GOUJON EMMANUEL S.A.R.L. ACDC ASSISTANCE COORDINATION Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE es qualité

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae4715222181ceeb705e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00447

    TJ 36044, 7 nov. 2025, RG 25/00447

    N° RG 25/00447 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBE7 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/00447 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBE7 Minute n°25/00467 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : Société BNP PARIB

    Lire la décision → Vérifier la source 6986234fcdc6046d473919a8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00447

    TJ 97411, 6 nov. 2025, RG 25/00447

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00447 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEUT MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6915c27f5cc9fa7cae5fed40
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00447

    TJ 87085, 5 nov. 2025, RG 25/00447

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00447 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNDY Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69148d634322238c089d0eb3
  • tj Se déclare incompétent tj42218 n° 25/00447

    TJ 42218, 4 nov. 2025, RG 25/00447

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00447 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZQL 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 69171fc0e097417ee1c0fc57
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00447

    TJ 97411, 30 oct. 2025, RG 25/00447

    Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00447 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIV3 - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00447 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIV3 MINUTE N° : 25/00251 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b233a195da062e04f14df
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00447

    TJ 30189, 13 oct. 2025, RG 25/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères [Adresse 4] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00447 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5X2 SA SEMIGA C/ [V] [U] épouse [R], [T] [R] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 68f94866de0ebe408dabf018
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00447

    TJ 10387, 10 oct. 2025, RG 25/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 10 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00447 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJHS Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 10 octobre 2025 S.A. [Adresse 8] c/ Monsieur [N] [P] Madame [O] [P] DEMANDERESSE S.A. HLM MON L

    Lire la décision → Vérifier la source 68f6898cf444f3ad06a49197

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1