Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01042
TJ 71270, 15 déc. 2025, RG 25/01042
minute n°: N° RG 25/01042 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D56Z Code : 5AA S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/, [D], [S], [K] copie certifiée conforme délivrée le 15/12/2025 à - Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de
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tj Prononce l'adoption simple tj50147 n° 25/01042
TJ 50147, 11 déc. 2025, RG 25/01042
Cour d'appel de Caen TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ; Vu les articles 360 et suivants du code civil ; Vu les art
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/01042
TJ 42218, 11 déc. 2025, RG 25/01042
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01042 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVDY 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01042
TJ 76540, 9 déc. 2025, RG 25/01042
MINUTE N°25/03476 DOSSIER N° RG 25/01042 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NE5Y JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01042
TJ 62041, 5 déc. 2025, RG 25/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/01042 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAUQ JUGEMENT 05 Décembre 2025 Minute: Société INVESTCAPITAL LTD C/ [E] [H] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 06 Octobre 2025, so
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34172 n° 25/01042
TJ 34172, 18 nov. 2025, RG 25/01042
N°Minute:25/01337 DOSSIER : N° RG 25/01042 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4QW Copie exécutoire à Maître [L] BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS expédition à Mme [W] [E] le 18 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01042
TJ 33063, 14 nov. 2025, RG 25/01042
Du 14 novembre 2025 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/01042 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SG5 S.A.R.L. HEFA C/ [B] [T], [Z] [V] épouse [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 nov
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/01042
TJ 33063, 14 nov. 2025, RG 25/01042
Du 14 novembre 2025 50D SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/01042 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ID7 [N] [Y] [W] C/ Société EVOLUSTAR ENERGY - Expéditions délivrées à Monsieur [N] [Y] [W] - FE délivrée à Me Pierre DAVOUS Le 14/11/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/01042
TJ 49007, 14 nov. 2025, RG 25/01042
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/01042 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IERU Minute : 25/01042 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/01042
TJ 44109, 6 nov. 2025, RG 25/01042
N° RG 25/01042 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OB5Z Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 06 Novembre 2025 ----------------------------------------- [F] [S] épouse [X] [J] [X] C/ Société [Localité 3] [Localité 4] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 06/
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/01042
TJ 63113, 4 nov. 2025, RG 25/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/01042 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJQ3 MINUTE : 25/00590 ORDONNANCE rendue le 04 novembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE D
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/01042
TJ 76351, 20 oct. 2025, RG 25/01042
N° RG 25/01042 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7ZV Minute N°25/1042 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 20 Octobre 2025 pour notification à [W] [U] contre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj61001 n° 25/01042
TJ 61001, 17 oct. 2025, RG 25/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] N° RG 25/01042 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYUW ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17/10/2025 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile) Au
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tj Prononce l'adoption plénière tj91228 n° 25/01042
TJ 91228, 6 oct. 2025, RG 25/01042
N° Minute : 2025/504 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] ADOPTION PLENIERE De [U], [G], [M] [S] Par [P] [N] [A] [K] Jugement du 06 Octobre 2025 J U G E M E N T Affaire N° RG 25/01042 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QX5Z LE TRIBUNAL Vu la requête, les motifs y exposés et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01042
TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01042 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2TQ AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE / [G] [W] MINUTE N° : 25/00405 DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est si
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01042
TJ 13055, 15 sept. 2025, RG 25/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 15 Septembre 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier lors de l’audience : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT , Greffier Débats en audience publique
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01042
TJ 06088, 9 sept. 2025, RG 25/01042
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/01042 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQHU Du 09 Septembre 2025 MINUTE N°25/00240 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 4] c/ [W] Grosse(s) délivrée(s) à Me Cyril CHA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/01042
TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 25/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01042 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZF2O N° de Minute : L 25/00521 JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 Association ARELI (ASSOCIATION AIDE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS REGION NORD) ANCIENNEMENT ADATERELI C/ [C] [X] REP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01042
TJ 75056, 20 août 2025, RG 25/01042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT ; Monsieur [V] [M] ; Madame [F] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01042 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ET3 N° MINUTE : 8-2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01042
TJ 93008, 6 août 2025, RG 25/01042
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/01042 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FL6 Minute n°: 25/01000 S.A. LA SA VILOGIA Représentant : Maître [O], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2149 C/ S.A.R.L. REEM ORDONNANCE DE
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