Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00857
CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 25/00857
MINUTE N° 26/25 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI Copie conforme à : - greffe du JCP du TJ [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 Janvier 202
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ca other ca_colmar n° 25/01020
CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 25/01020
MINUTE N° 26/34 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER Copie conforme à : - Me Thierry CAHN - greffe JCP TJ [Localité 7] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRE
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ca other ca_colmar n° 25/01118
CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 25/01118
MINUTE N° 26/26 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Eulalie LEPINAY - greffe du JCP TJ [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE AR
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ca other ca_colmar n° 25/01373
CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 25/01373
MINUTE N° 26/32 Copie exécutoire à : - Me Céline LAURAIN Copie conforme à : - greffe du JCP du TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 Janvier 202
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ca other ca_colmar n° 25/01394
CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 25/01394
MINUTE N° 26/24 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - greffe de la 11ème chambre civile du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_colmar n° 25/02909
CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 25/02909
Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - greffe TPBR de [Localité 3] Copie conforme aux parties par lettre simple le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/0290
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ca other ca_colmar n° 25/03443
CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 25/03443
MINUTE N° 26/39 copie conforme aux parties par lettre simple Le Copie conforme à : - Me Rachel FINITZER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 Janvier 2026 Numér
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ca other ca_colmar n° 24/01528
CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 24/01528
MINUTE N° 26/30 Copie exécutoire à : - Me Benoît NICOLAS Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe civil du TJ [Localité 4] (site Athena) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME C
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ca other ca_colmar n° 25/01261
CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 25/01261
MINUTE N° 26/31 Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 Janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3
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ca other ca_colmar n° 25/01603
CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 25/01603
MINUTE N° 26/33 Copie exécutoire à : - Me Alexandre DIETRICH Copie conforme à : - greffe civil du TJ [Localité 3] ( 11ème ch.civ.) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_colmar n° 25/01852
CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 25/01852
Copie conforme à : - Me Marion BORGHI - Me Dominique HARNIST le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01852 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ7B Minute n° : 26/37 ORDONNANCE du 19 Janvier 2026 dans l'affaire en
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ca other ca_colmar n° 26/00171
CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 26/00171
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWHW N° de minute : 21/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00172
CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 26/00172
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00172 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWHZ N° de minute : 22/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00180
CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 26/00180
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00180 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWII N° de minute : 23/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 23/02785
CA Colmar, 16 janv. 2026, RG 23/02785
GLQ/KG MINUTE N° 26/48 Copie exécutoire aux avocats Copie à [8] Grand Est le 20 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 16 JANVIER
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ca other ca_colmar n° 23/00966
CA Colmar, 16 janv. 2026, RG 23/00966
MINUTE N° 37/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/00966 -
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ca other ca_colmar n° 23/01519
CA Colmar, 16 janv. 2026, RG 23/01519
MINUTE N° 34/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01519 -
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ca other ca_colmar n° 23/02224
CA Colmar, 16 janv. 2026, RG 23/02224
MINUTE N° 35/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02224 - N
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ca other ca_colmar n° 23/02298
CA Colmar, 16 janv. 2026, RG 23/02298
MINUTE N° 39/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02298 -
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ca other ca_colmar n° 23/02417
CA Colmar, 16 janv. 2026, RG 23/02417
GLQ/KG MINUTE N° 26/37 Copie exécutoire aux avocats Copie à [11] Grand Est le 16 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 16 JANVIER
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