Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/01947
TJ 31555, 16 janv. 2026, RG 25/01947
N° RG 25/01947 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URPF MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01947 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URPF NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JANVIER 2026 DEMANDERESSES Syndicat des cop
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 25/01947
TJ 31555, 5 déc. 2025, RG 25/01947
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE PRÉALABLE A L’AUDIENCE _______________________________________________________________________________________ N° De MINUTE N° RG 25/01947 - N° Portalis DBX
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/01947
TJ 44109, 4 déc. 2025, RG 25/01947
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Décembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 P
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tj Envoi en médiation tj13055 n° 25/01947
TJ 13055, 28 nov. 2025, RG 25/01947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2025 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Gr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/01947
TJ 51108, 27 nov. 2025, RG 25/01947
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01947 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EYXO S.A. [Adresse 8] C/ [K] [W] JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA venant aux droits de la SA [Adresse 7] [Adre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj07186 n° 25/01947
TJ 07186, 20 nov. 2025, RG 25/01947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS -site annexe- 02 avenue de l’Europe Unie 07000 Privas JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 Minute n° 25/171 DOSSIER N° : N° RG 25/01947 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENEQ DEMANDEURS Monsieur [K] [J], demeurant 29 avenue Courbet
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj81004 n° 25/01947
TJ 81004, 10 nov. 2025, RG 25/01947
MINUTE N° : 25/00061 JUGEMENT DU : 10 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01947 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHDK N.A.C. : 26J AFFAIRE : [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RECTIFICATIF Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code
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ca other ca_douai n° 25/01947
CA Douai, 10 nov. 2025, RG 25/01947
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01947 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPHT N° de Minute : 1949 Ordonnance du lundi 10 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [N] né le 17 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) d
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tj Prononce l'adoption simple tj01053 n° 25/01947
TJ 01053, 14 oct. 2025, RG 25/01947
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01947 - N° Portalis DBWH-W-B7I-HEEY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE DU CONSEIL Président : Madame MASSON-BESSOU Assesseurs : Madame POMATHIOS Monsieur MICHAUD Greffier : Monsieur ALLANDRIEU [Motifs de l
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ca other ca_aix_provence n° 25/01947
CA Aix Provence, 4 oct. 2025, RG 25/01947
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01947 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG45 Copie conforme délivrée le 04 Octobre 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01947
TJ 33063, 26 sept. 2025, RG 25/01947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/01947 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22VB MI : 25/312 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 26/09/2025 à Me Marie-christine BALTAZAR la SELARL DGD AVOCATS COPIE délivrée le 26/09/2025 à 2 copies a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01947
TJ 75056, 19 sept. 2025, RG 25/01947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Raphael BERGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01947 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RHY N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le ven
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/01947
TJ 92050, 11 sept. 2025, RG 25/01947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01947 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25EV N° de minute : [Y] [R] c/ Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT RIVES DE SEINE HABITAT DEMANDEUR Monsieur [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté p
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01947
TJ 59350, 3 sept. 2025, RG 25/01947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01947 - N° Portalis DBZS-W-
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01947
TJ 78646, 20 août 2025, RG 25/01947
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01947 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJWH NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 20 Août 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,
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ca other ca_bordeaux n° 25/01947
CA Bordeaux, 27 juin 2025, RG 25/01947
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.R.L. ALBION C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES S.E.L.A.R.L. SCP CBF ASSOCIES S.E.L.A.R.L. EKIP' S.E.L.A.R.L. [T] [G] S.A. SWISSLIFE BANQUE PRIVEE ---------------------- N° RG 25/01947 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHXK ----------------------
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01947
TJ 91228, 27 juin 2025, RG 25/01947
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01947 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB2Z MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code d
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tj Homologue l'accord des parties tj69123 n° 25/01947
TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/01947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 17 Juin 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 20 Mai 2025 PRONONCE : jugement rendu le 17 Juin 2025 par le même mag
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01947
TJ 69123, 29 mai 2025, RG 25/01947
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/01947 - N Portalis DB2H-W-B7J-2Z3Z Ordonnance du : 29 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphin
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01947
TJ 77284, 21 mai 2025, RG 25/01947
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01947 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Mai 2025
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