Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02570
TJ 44109, 22 janv. 2026, RG 25/02570
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 22 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44800
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ca other ca_rennes n° 25/02570
CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 25/02570
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 1ère Chambre B N° RG 25/02570 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6FD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 mai 2025 Date de la saisine : 05 mai 2025 Date de la décision attaquée : 11 MARS 2025 Dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 25/02570
TJ 07186, 29 sept. 2025, RG 25/02570
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/02570 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOEM AFFAIRE : M. [M] [D] Exp : M. [M] [D] Exp : M.P. Exp : UDAF 07 Exp : Hôpital [8] Exp : Me Emilie GUILLON ORDONNANCE DU 29 Septembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [8] [Ad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02570
TJ 91228, 11 sept. 2025, RG 25/02570
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 11/09/2025 N° RG 25/02570 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGVG MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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ca other ca_versailles n° 25/02570
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/02570
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02570 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEZY Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Septembre 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj33063 n° 25/02570
TJ 33063, 11 août 2025, RG 25/02570
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/02570 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WQR ORDONNANCE DU 11 Août 2025 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, Statuant sans débats, Vu les
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76540 n° 25/02570
TJ 76540, 16 juill. 2025, RG 25/02570
COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN CABINET JLD N° RG 25/02570 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGYV Saisine article L3222-5-1, II (contrôle systématique) ISOLEMENT ORDONNANCE DU 16 Juillet 2025 article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique (contrôle systématique) Nous, Emilie G
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ca other ca_rouen n° 25/02570
CA Rouen, 10 juill. 2025, RG 25/02570
N° RG 25/02570 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAND COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02570
TJ 69123, 7 juill. 2025, RG 25/02570
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02570 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27UN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 juillet 2025 à 14h13 Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02570
TJ 67482, 24 juin 2025, RG 25/02570
N° RG 25/02570 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOEC Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/02570 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOEC Minute n° copie exécutoire le 24 juin 2025 à : - Mme [Y] [L] - M. [Q] [V] - CA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02570
TJ 75056, 11 juin 2025, RG 25/02570
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expédition délivrée le: à Me ORIGENE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/02570 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Q6T N° MINUTE : Assignation du : 11 Décembre 2024 JUGEMENT rendu le 11 Juin 2025 DEMANDERESSE Madame [O] [R] [Adresse 1]
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ca other ca_paris n° 25/02570
CA Paris, 12 mai 2025, RG 25/02570
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02570 - N° Portalis 35L
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02570
TJ 45234, 4 mai 2025, RG 25/02570
COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/02570 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEOP Minute N°25/00608 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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