Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00767
TJ 13108, 23 janv. 2026, RG 25/00767
Référé N° RG 25/00767 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRZK - Page - Expéditions à : Service des expertises Copie numérique de la minute à : -Maître Marianne DESBIENS -Me François DEFENDINI - Me Sophie BAYARD - Me Frédéric BERGANT Délivrées le : 23/01/2026 ORDONNANCE DU : 23 JANVIER 2026 DOSSIER N° : N
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01451
TJ 13108, 23 janv. 2026, RG 24/01451
Juge des affaires familiales N° RG 24/01451 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLL3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/01451 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLL3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 23 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [K] [F] épouse [X] [Z] née le [Date nai
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/00480
TJ 13108, 23 janv. 2026, RG 24/00480
Juge des affaires familiales N° RG 24/00480 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DI43 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/00480 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DI43 JUGEMENT DE DIVORCE DU 23 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [R] [D] [G] né le [Date naissance 6] 197
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tj Prononce le divorce accepté tj13108 n° 25/01110
TJ 13108, 23 janv. 2026, RG 25/01110
Juge des affaires familiales N° RG 25/01110 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPMH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/01110 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPMH JUGEMENT DE DIVORCE DU 23 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Madame [P] [O] [K] épouse [L] née le [Date naiss
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 23/00837
TJ 13108, 23 janv. 2026, RG 23/00837
J.A.F DOSSIER N° N° RG 23/00837 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFHL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Madame [V] [S] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 24] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] représentée par Me Philippe KLEIN, avocat au bar
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 25/01237
TJ 13108, 23 janv. 2026, RG 25/01237
Juge des affaires familiales N° RG 25/01237 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPV3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/01237 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPV3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 23 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [C] né le [Date naissance 5] 1959 à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00131
TJ 13108, 22 janv. 2026, RG 25/00131
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00008 DOSSIER : N° RG 25/00131 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNYH JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [W] [E] née le 13 Février 1988 à MIRAMAS (13140) 373 chemin de Paty 13310 SAINT MARTIN D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/01829
TJ 13108, 22 janv. 2026, RG 25/01829
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00003 DOSSIER : N° RG 25/01829 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRYB JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [E] [J] 5 rue Jean Paulet 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE représentée par la cabinet SP
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/01148
TJ 13108, 22 janv. 2026, RG 25/01148
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00007 DOSSIER : N° RG 25/01148 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQHH JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [I] [E] né le 18 Août 1958 à DECAZEVILLE (12300) 1, rue Léon Blum 13460 SAINTES-MARIES-DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/01087
TJ 13108, 22 janv. 2026, RG 25/01087
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00006 DOSSIER : N° RG 25/01087 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQCK JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [U] [Z] [G] NEE [D] née le 05 Mars 1972 à CHALON SUR SAONE (71100) 5 rue Jardin Fin 1343
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj13108 n° 25/00041
TJ 13108, 21 janv. 2026, RG 25/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 25/00070 DOSSIER : N° RG 25/00041 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQDG JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [R] né le 29 Août 1954 à [Adresse 9] [Adresse 1
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tj Accorde ou proroge des délais tj13108 n° 25/00043
TJ 13108, 21 janv. 2026, RG 25/00043
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 25/00074 DOSSIER : N° RG 25/00043 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQDP JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [B] [L] - 000124024205 né le 20 Mai 1989 à [Adresse
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj13108 n° 25/00046
TJ 13108, 21 janv. 2026, RG 25/00046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 25/00076 DOSSIER : N° RG 25/00046 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQIG JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [W] [O] né le 08 Décembre 1970 [Adresse 10] [Locali
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00064
TJ 13108, 21 janv. 2026, RG 25/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 25/00072 DOSSIER : N° RG 25/00064 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRG5 JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [D] [Adresse 19] [Localité 2] [Localité 1] compa
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00048
TJ 13108, 21 janv. 2026, RG 25/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 25/00075 DOSSIER : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQI7 JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [16] AG SIEGE SOCIAL [Adresse 4] [Localité 8] non
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13108 n° 25/00047
TJ 13108, 21 janv. 2026, RG 25/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 25/00077 DOSSIER : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQI2 JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [T] [K] NEE [S] - 0491041007 née le 29 Juillet 1967
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj13108 n° 25/00042
TJ 13108, 21 janv. 2026, RG 25/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 25/00071 DOSSIER : N° RG 25/00042 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQDK ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DU 21 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [22] 12059573 SCI
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj13108 n° 25/00050
TJ 13108, 21 janv. 2026, RG 25/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 25/00073 DOSSIER : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQLD JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [H] [G] né le 20 Février 1962 à [Adresse 7] [Adresse
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tj Renvoi à la mise en état tj13108 n° 24/00783
TJ 13108, 20 janv. 2026, RG 24/00783
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00783 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJ3L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 DEMANDERESSE AU FOND ET DEENDERESSE A L’INCIDENT Madame [I] [V] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
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tj Renvoi à la mise en état tj13108 n° 24/01306
TJ 13108, 20 janv. 2026, RG 24/01306
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01306 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLLT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 DEMANDEURS AU FOND ET DEENDEURS A L’INCIDENT Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7], de nationalité Française, Madame [B] [V] épouse [
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