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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj91228 n° 25/01397

    TJ 91228, 13 janv. 2026, RG 25/01397

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant la caducité de l’assignation du 13 janvier 2026 MINUTE N° 26/_______ N° RG 25/01397 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMIF PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première v

    Lire la décision → Vérifier la source 69846de8cdc6046d4700e128
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/01397

    TJ 30189, 5 janv. 2026, RG 25/01397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/01397 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHCJ Société HABITAT DU GARD C/ [X] [N] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 695edc27cdc6046d478d931f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01397

    TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 25/01397

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/01397 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG7I N° de Minute : JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 S.A. COFIDIS C/ [M] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. COFIDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6945ea8075782d5f06d76c20
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/01397

    TJ 49007, 11 déc. 2025, RG 25/01397

    11 Décembre 2025 AFFAIRE : S.A. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ [L] [K] N° RG 25/01397 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6VL Assignation :19 Juin 2025 Ordonnance de Clôture : 09 Octobre 2025 Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1è

    Lire la décision → Vérifier la source 697b4da9cdc6046d471921c0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/01397

    TJ 91228, 28 nov. 2025, RG 25/01397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01397 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGVJ JUGEMENT DU : 28 Novembre 2025 Société [Localité 7] C/ M. [S] [W] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue

    Lire la décision → Vérifier la source 6939d53ec988783351dfdbae
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01397

    TJ 38185, 20 nov. 2025, RG 25/01397

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01397 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MROQ AFFAIRE : [V], [P] C/ S.A.R.L. GOELIA GESTION Le : 20 Novembre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CDMF AVOCATS Me Agnès ORIOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENO

    Lire la décision → Vérifier la source 6947de1775782d5f0622bb92
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/01397

    TJ 34172, 10 nov. 2025, RG 25/01397

    N°Minute:25/02298 N° RG 25/01397 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PYQS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 10 Novembre 2025 DEMANDEUR: E.P.I.C. -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HERAULT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - D

    Lire la décision → Vérifier la source 6917134ae097417ee1bfbf8b
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 25/01397

    TJ 31555, 5 nov. 2025, RG 25/01397

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01397 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4VP AFFAIRE : [H] [R] / Société SCCV [Localité 4] NAC: 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors d

    Lire la décision → Vérifier la source 690bd20628bf9d42b6e347ca
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01397

    TJ 33063, 3 nov. 2025, RG 25/01397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01397 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SBL MI : 23/00001441 3 copies ORDONNANCE COMMUNE Copie nativement numérique délivrée le 03/11/2025 à la SELARL AB VOCARE Me Jamal BOURABAH COPIE délivrée le 03/11/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 690ba16328bf9d42b6e0a035
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01397

    TJ 13055, 23 oct. 2025, RG 25/01397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 23 Octobre 2025 GROSSE : Le 08 janvier 2026 à Me [Localité 5] Le .

    Lire la décision → Vérifier la source 697b30a7cdc6046d47162eac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01397

    TJ 31555, 13 oct. 2025, RG 25/01397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01397 N° Portalis DBX4-W-B7J-UCOE JUGEMENT N° B DU 13 octobre 2025 La société FONCIA [Localité 10], C/ [F] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GROC Copies certifié

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed70d40da7cb996dcbb239
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/01397

    TJ 77284, 9 oct. 2025, RG 25/01397

    - N° RG 25/01397 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEH7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/01397 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e95f7f3ea43407b91131d2
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/01397

    TJ 31555, 7 oct. 2025, RG 25/01397

    N° RG 25/01397 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKK4 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01397 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKK4 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CARCY-GILLET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE SOCIETE D’ASSURANCE MUT

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed709e0da7cb996dcbafa5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01397

    TJ 67482, 26 sept. 2025, RG 25/01397

    Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/01397 - N° Portalis DB2E-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 68dafaa0763c15057e59e082
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/01397

    TJ 60057, 9 sept. 2025, RG 25/01397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01367 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FSY4 Numéro minute : 843/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le trois Septembre deux mil vingt cinq, Nous, Louise PELOFI, JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 68c078b8e7f54efd0109c352
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01397

    TJ 44109, 21 août 2025, RG 25/01397

    N° RC 25/01397 Minute n° 25/630 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [F] [E] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 21 août 2025 ________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68a773f3f68e27f214e74571
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01397

    TJ 93008, 19 août 2025, RG 25/01397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble [10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 25/01397 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KF5 Minute : 25/00520 Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 68a60d5c1abbd5bba7d88345
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01397

    TJ 75056, 1 août 2025, RG 25/01397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée à : Me FERTOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01397 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JVN N° MINUTE : 27/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 01 août 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68b736c36f443b56fb905ddf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01397

    TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/01397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [L] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01397 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AHU N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 68939e12c0b2cff758bb8c77
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01397

    TJ 78646, 30 juin 2025, RG 25/01397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01397 - N° Portalis DB22-W-B7J-TENM N° de Minute : 25/1337 M. le PREFET DES YVELINES c/ [Y] [M] NOTIFICATION par courriel contre récépiss

    Lire la décision → Vérifier la source 6862db430965901b97dc07ab

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1