Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00416 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 25/00416

    TJ 02691, 23 janv. 2026, RG 25/00416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00416 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7NW Le Copie + Copie exécutoire Me Kuchcinski Copie Mme [C] [Z] Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 23 JANVIER

    Lire la décision → Vérifier la source 698403fbcdc6046d47f4aae7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34032 n° 25/00416

    TJ 34032, 20 janv. 2026, RG 25/00416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 3] Références : N° RG 25/00416 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YEV MINUTE N°2026/ 30 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Janvier 2026 S.A. FDI HABITAT c/ [Y] [K] Copie délivrée à Madame [Y] [K] prefecture Copie exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6983f5abcdc6046d47f3c180
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00416

    TJ 87085, 14 janv. 2026, RG 25/00416

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00416 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNBO Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69abb026cdc6046d47cbe35e
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 25/00416

    TJ 75056, 13 janv. 2026, RG 25/00416

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 13 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00416 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6973178dcdc6046d476380e3
  • tj Envoi en médiation tj06088 n° 25/00416

    TJ 06088, 6 janv. 2026, RG 25/00416

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - MÉDIATION N° RG 25/00416 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QI5L du 06 Janvier 2026 affaire : [G] [U], [O] [X] c/ S.A.S. QUICK GESTION Copie certifiée conforme délivrée à Me Yannick LE MAUX Me Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 6976de6fcdc6046d47b90c7d
  • tj Accorde une provision tj27229 n° 25/00416

    TJ 27229, 17 déc. 2025, RG 25/00416

    N° RG 25/00416 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJWC - ordonnance du 17 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : S.A.R.L. S E C CABINET JF GOUX Immatriculée au RCS sous le numéro 3

    Lire la décision → Vérifier la source 697bc1fccdc6046d472ae183
  • tj Prononce le divorce accepté tj57463 n° 25/00416

    TJ 57463, 16 déc. 2025, RG 25/00416

    Minute n°25/ chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 25/00416 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGCT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 697d98cdcdc6046d475acb93
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj57463 n° 25/00416

    TJ 57463, 16 déc. 2025, RG 25/00416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00416 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHFV 88Q Minute n° 25/01994 CADUCITÉ Du : 16 décembre 2025 Expéditions par LRAR pièces (1) - Exécutoire (2) aux parties le DÉCISION DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du co

    Lire la décision → Vérifier la source 695ed7bccdc6046d478d3fd3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00416

    TJ 30189, 10 déc. 2025, RG 25/00416

    MINUTE N° RG - N° RG 25/00416 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAWH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 DECEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. LE MOULIN, inscrite au RCS n° 912 808 995, agissant poursuites et dili

    Lire la décision → Vérifier la source 695842a375782d5f0698f262
  • tj Réouverture des débats tj40088 n° 25/00416

    TJ 40088, 9 déc. 2025, RG 25/00416

    N° RG 25/00416 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHPP Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A. ORANGE BANK ANCIENNEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69459d6375782d5f06ca806f
  • tj Clôture pour insuffisance d'actif tj83137 n° 25/00416

    TJ 83137, 4 déc. 2025, RG 25/00416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 25/00416 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDT6 Minute n° : 25/00438 En date du 04 Décembre 2025 JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69458f3d75782d5f06c6e89c
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj51454 n° 25/00416

    TJ 51454, 3 déc. 2025, RG 25/00416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00416 N° Portalis DBZA-W-B7J-FGBQ Nature affaire : 58G N° de minute : Mesure d’instruction n° 25/371 L’an deux mil vingt cinq et le trois décembre Nous, Isabelle Mendi, présidente, statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, gre

    Lire la décision → Vérifier la source 697350a4cdc6046d47681f9a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00416

    TJ 68066, 1 déc. 2025, RG 25/00416

    N° RG 25/00416 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FP36 Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] Service civil Sous-section 4 Minute N° 1J-S4-25-0781 N° RG 25/00416 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FP36 RÉPUBL

    Lire la décision → Vérifier la source 6946061875782d5f06dbdc9b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00416

    TJ 59350, 28 nov. 2025, RG 25/00416

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 28 Novembre 2025 N° RG 25/00416 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z65K DEMANDERESSE : Mme [J] [L] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Christophe WERQUIN, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 69468f6e75782d5f06f5cfbe
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/00416

    TJ 22278, 27 nov. 2025, RG 25/00416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 27 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 27 Novembre 2025 N° RG 25/00416 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYPB COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique

    Lire la décision → Vérifier la source 6946654675782d5f06ee77d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00416

    TJ 26362, 27 nov. 2025, RG 25/00416

    Minute n° N° RG 25/00416 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IULN JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de Lyon, substitués

    Lire la décision → Vérifier la source 6945961275782d5f06c804d3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00416

    TJ 53130, 24 nov. 2025, RG 25/00416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] N° jgt : 25/00080 N° RG 25/00416 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEJR REPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Jugement du 24 Novembre 2025 REQUÉRANT : S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 3] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 69742fe6cdc6046d4780dd99
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj97411 n° 25/00416

    TJ 97411, 20 nov. 2025, RG 25/00416

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00416 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEM4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 697d7f07cdc6046d47590bb2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00416

    TJ 74281, 18 nov. 2025, RG 25/00416

    MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE REFERE DU 18 NOVEMBRE 2025 Minute : 25/00478 N° RG 25/00416 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGHZ Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 23 Septembre 2025 Prononcé : l

    Lire la décision → Vérifier la source 697a1a63cdc6046d47fc5ab6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00416

    TJ 76351, 14 nov. 2025, RG 25/00416

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00416 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G232 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6947132875782d5f060d8dd0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1