Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01827
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/01827
Copie par lettre simple à : S.C.I. HALIS S.A.S.U. KARA PASA S.D.C. [Adresse 2] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/01827 - N° Portalis DBVW-
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ca other ca_colmar n° 25/02485
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/02485
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/02485 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR7M Minute n° 61/2026 APPELANTS [K] [H] épouse [W] [P] [W] [T] [W] E.A.R.L. LA BRANCHE DE GUI, prise en la personne de son représentant légal Représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avoc
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ca other ca_colmar n° 25/03477
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/03477
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/03477 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITUX Minute n° 59/2026 APPELANTE S.A.S. ARCO, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, pr
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ca other ca_colmar n° 26/00291
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 26/00291
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00291 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWOI N° de minute : 28/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 26/00294
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 26/00294
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00294 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWOM N° de minute : 29/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 26/00295
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 26/00295
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00295 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWOO N° de minute : 30/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 26/00301
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 26/00301
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00301 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWOY N° de minute : 31/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 26/00302
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 26/00302
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWOZ N° de minute : 32/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 23/02008
CA Colmar, 23 janv. 2026, RG 23/02008
MINUTE N° 55/2026 Copie aux avocats et aux parties par LS Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 23/02430
CA Colmar, 23 janv. 2026, RG 23/02430
MINUTE N° 57/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02430 - N°
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00814
CA Colmar, 23 janv. 2026, RG 25/00814
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/00814 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPHS Minute n° : 54/2026 ORDONNANCE DU 23 Janvier 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTS : Mada
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ca other ca_colmar n° 25/01687
CA Colmar, 23 janv. 2026, RG 25/01687
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/01687 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQV3 Minute n° : 53/2026 ORDONNANCE DU 23 Janvier 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : La S.E.L.A.R.L
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ca other ca_colmar n° 26/00230
CA Colmar, 23 janv. 2026, RG 26/00230
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00230 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWK4 N° de minute : 27/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00242
CA Colmar, 23 janv. 2026, RG 26/00242
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00242 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWLP N° de minute : 26/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 23/01680
CA Colmar, 22 janv. 2026, RG 23/01680
MINUTE N° 56/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01680 -
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ca other ca_colmar n° 25/00802
CA Colmar, 22 janv. 2026, RG 25/00802
Copie aux avocats et aux parties par LS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/00802 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPG5 Minute n° : 52/2026 ORDONNANCE DU 22 Janvier 2026 dans l'affaire entre : REQUERANT
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ca other ca_colmar n° 23/02129
CA Colmar, 22 janv. 2026, RG 23/02129
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02129 - N° Porta
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ca other ca_colmar n° 24/03887
CA Colmar, 22 janv. 2026, RG 24/03887
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/03887 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM4J Minute n° : 50/2026 ORDONNANCE DU 22 Janvier 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : Madame [J] [D]
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ca other ca_colmar n° 25/00299
CA Colmar, 22 janv. 2026, RG 25/00299
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/00299 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOMG Minute n° : 51/2026 ORDONNANCE DU 22 Janvier 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTS : Madame
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ca other ca_colmar n° 25/00684
CA Colmar, 22 janv. 2026, RG 25/00684
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPA2 Minute n° : 47/2026 ORDONNANCE DU 22 Janvier 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : La S.A.S. ALFA (
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