Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/02064
TJ 83137, 20 janv. 2026, RG 25/02064
N° RG 25/02064 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMSM Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 20 Janvier 2026 N° RG 25/02064 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMSM Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/02064
TJ 31555, 26 déc. 2025, RG 25/02064
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/02064 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXSY Le 26 Décembre 2025 Nous, Lucile DULIN, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffière, Nous trouvant à l
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ca other ca_versailles n° 25/02064
CA Versailles, 12 déc. 2025, RG 25/02064
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° AVANT DIRE DROIT DU 12 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02064 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDOK AFFAIRE : [D] [Z] [R] C/ Société [16] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/02064
TJ 93008, 8 déc. 2025, RG 25/02064
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XKO Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Du 08 Décembre 2025 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/02064
TJ 44109, 4 déc. 2025, RG 25/02064
N° RC 25/02064 Minute n° 25/922 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [L] [B] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 04 décembre 2025 ______________
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/02064
TJ 69123, 1 déc. 2025, RG 25/02064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/02064 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2PMS Notifiée le : Expédition à : Maître [W] [A] de la SELARL CVS - 215 Maître [B] RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES - 548 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 01 Déce
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02064
TJ 75056, 28 nov. 2025, RG 25/02064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT ; Monsieur [N] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02064 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SJ2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu
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ca other ca_douai n° 25/02064
CA Douai, 28 nov. 2025, RG 25/02064
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02064 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQBY N° de Minute : 2060 Ordonnance du vendredi 28 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [E] né le 23 Mai 1993 à [Localité 3] (ALGERIE)
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 25/02064
TJ 06088, 25 nov. 2025, RG 25/02064
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE CADUCITE DU 25 NOVEMBRE 2025 Service du surendettement [Z] c/ [C], Société EDF SERVICE CLIENT, Société EAU D'AZUR, Société BNP PARIBAS, Société GENERALI IARD, Société INTRUM JUSTITIA MINUTE N° DU 25 Novembre 2025 N° RG 25/02064 - N°
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02064
TJ 93008, 6 nov. 2025, RG 25/02064
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/02064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XRU Minute : 25/00353 S.A. LOGIREP Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET A
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ca other ca_aix_provence n° 25/02064
CA Aix Provence, 25 oct. 2025, RG 25/02064
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02064 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI2F Copie conforme délivrée le 25 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj83050 n° 25/02064
TJ 83050, 3 oct. 2025, RG 25/02064
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/02064 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUBG 1 copie exécutoire à : Me Jean-christophe MICHEL 1 expédition à : IMPÔTS / Me Frédérique GARNIER délivrées le :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02064
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/02064
DOSSIER N° RG 25/02064 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ZDA Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : Monsieur [U] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02064
TJ 59350, 16 sept. 2025, RG 25/02064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02064 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj59350 n° 25/02064
TJ 59350, 9 sept. 2025, RG 25/02064
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] N° RG 25/02064 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIZJ N° minute : 25/00151 Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : Mme [N] [J] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02064
TJ 31555, 18 août 2025, RG 25/02064
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02064 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UL2Y Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/02064 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UL2Y ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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ca other ca_pau n° 25/02064
CA Pau, 25 juill. 2025, RG 25/02064
N°25/2263 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt cinq Juillet deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoir
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/02064
TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/02064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02064 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FJZ N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02064
TJ 91228, 9 juill. 2025, RG 25/02064
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire François MILLET, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/02064 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCWY MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3222-
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/02064
TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/02064
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/02064 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NSB Date du Recours : 16 mai 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 15/04/2025 notifiée le 19/04/2025
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