Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00670 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 22 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00670

    TJ 86194, 23 janv. 2026, RG 25/00670

    5AA Minute N° N° RG 25/00670 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3PZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 23 JANVIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c060cdc6046d472c04f6
  • ca other ca_nimes n° 25/00670

    CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 25/00670

    COUR D'APPEL DE [Localité 10] 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 25/00670 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JP76 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7], décision attaquée en date du 03 Février 2025, enregistrée sous le n° 22/03175 Mme [U] [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 69735c32cdc6046d47690958
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76351 n° 25/00670

    TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 25/00670

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00670 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5CY NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, dont

    Lire la décision → Vérifier la source 69865f4dcdc6046d4747c238
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00670

    TJ 91228, 16 janv. 2026, RG 25/00670

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00670 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVMM JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026 S.C.I. GOURNAY C/ M. [P] [T] [K] Mme [D] [Y] épouse [T] [K] JUGEMENT Audience publique de ce Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 69868840cdc6046d474aee52
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj30189 n° 25/00670

    TJ 30189, 14 janv. 2026, RG 25/00670

    MINUTE N° RG - N° RG 25/00670 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFPP la SCP LOBIER & ASSOCIES la SELARL MANSAT JAFFRE Me Didier FAVRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [V] [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 69869665cdc6046d474bcb81
  • ca other ca_riom n° 25/00670

    CA Riom, 14 janv. 2026, RG 25/00670

    COUR D'APPEL DE [Localité 10] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 14 janvier 2026 N° RG 25/00670 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLG6 AG Arrêt rendu le quatorze janvier deux mille vingt six Sur appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Cusset en date du 26 Mars

    Lire la décision → Vérifier la source 6968c498cdc6046d4760f3b9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00670

    TJ 69123, 12 janv. 2026, RG 25/00670

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00670 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NJS AFFAIRE : S.D.C. « [Adresse 5] » C/ [L] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : M. Dominique LENFANTIN, Président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES

    Lire la décision → Vérifier la source 69733229cdc6046d4765871a
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 25/00670

    TJ 06069, 31 déc. 2025, RG 25/00670

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 25/00670 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSUV Madame [R] [F] Le 31 décembre 2025 à 11H45 Minute n°2025/683 Nous, Elise RAYNAUD, magist

    Lire la décision → Vérifier la source 69559f7575782d5f06656bb2
  • ca other ca_paris n° 25/00670

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/00670

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (n°670, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00670 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CML37 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 694266c861c46255e173f25a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00670

    TJ 06088, 12 déc. 2025, RG 25/00670

    COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00670 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMQE du 12 Décembre 2025 M.I 25/001345 N° de minute 25/01771 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 23] c/ Syndic. de copro. [Localité 21], [Y] [M], [R] [G], [P

    Lire la décision → Vérifier la source 694071ebea55fae94247fa2e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/00670

    TJ 06088, 11 déc. 2025, RG 25/00670

    COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 11 Décembre 2025 N° RG 25/00670 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHVA Grosse délivrée à Me SUBIRATS Expédition délivrée à Me BORGHINI le DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 697c5815cdc6046d4738b916
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/00670

    TJ 30189, 11 déc. 2025, RG 25/00670

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00670 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7QG [H] [W] EPOUSE [K] C/ Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, Société ENGIE, Association INITIATIVE GARD, Société DES EAUX METROPOLE NIMOISE,

    Lire la décision → Vérifier la source 69782e08cdc6046d47d28950
  • ca other ca_reims n° 25/00670

    CA Reims, 9 déc. 2025, RG 25/00670

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/00670 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUPZ-11 Numéro de Minute : APPELANT S.A. ABEILLE IARD & SANTE Représentant : Me Martin BOELLE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS, et Me Sabine LIEGES, a

    Lire la décision → Vérifier la source 69392110c988783351cad103
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00670

    TJ 78646, 5 déc. 2025, RG 25/00670

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00670 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJXR JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : SA [Adresse 11] DEFENDEUR(S) : [

    Lire la décision → Vérifier la source 6945d84f75782d5f06d4143b
  • ca other ca_besancon n° 25/00670

    CA Besancon, 3 déc. 2025, RG 25/00670

    MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00670 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4X5 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mars 2025 - RG N° - JUGE COMMISSAIRE DE [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69315b6983684346b63a3291
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00670

    TJ 42218, 26 nov. 2025, RG 25/00670

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00670 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4Q7 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0c16cdc6046d471253a0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00670

    TJ 27229, 18 nov. 2025, RG 25/00670

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00670 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IG2E S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [S] [R] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en

    Lire la décision → Vérifier la source 691da8b802bad2f30af96519
  • ca other ca_montpellier n° 25/00670

    CA Montpellier, 17 nov. 2025, RG 25/00670

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00670 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3C3 O R D O N N A N C E N° 2025 - 685 du 17 Novembre 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 691c4e358b6588a4f898fc63
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 25/00670

    TJ 42218, 6 nov. 2025, RG 25/00670

    MINUTE N° RG 25/00670 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5UI (RG 24/166 ) Affaire: [O] [S], [E] [J] C/ S.E.L.A.R.L. [X] & ASSOCIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 06 Novembre 2025 PARTIES DEMANDEURS Madame [O] [S] née le 27 Mars 1979 à [Localité 6] (69), demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 690d0d6a1f8a20b910011cb7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 25/00670

    TJ 38053, 4 nov. 2025, RG 25/00670

    tribunal JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00670 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMIV Plaidoirie le 02 Septembre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexand

    Lire la décision → Vérifier la source 690bb0ff28bf9d42b6e18092

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1