Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04030
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/04030
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/04030 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUSJ Minute n° 38/26 APPELANTE E.A.R.L. DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE
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ca other ca_colmar n° 26/00303
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 26/00303
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWO3 N° de minute : 33/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 26/00315
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 26/00315
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00315 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWPT N° de minute : 34/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 26/00318
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWPX N° de minute : 35/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 26/00319
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 26/00319
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWPY N° de minute : 36/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 23/03867
CA Colmar, 27 janv. 2026, RG 23/03867
CKD/KG MINUTE N° 26/54 Copie exécutoire aux avocats le 27 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscrip
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/01981
CA Colmar, 27 janv. 2026, RG 25/01981
Copie exécutoire à : - Me Mélanie BORCHERS Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe JCP [Localité 8] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01981 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRF2 Minute n° : 26/51
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/03347
CA Colmar, 27 janv. 2026, RG 25/03347
Copie conforme à : - Me Thierry CAHN - Me Nicolas HUYARD - Me Christine BOUDET - greffe JCP TJ [Localité 5] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03347 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITOC Minute n° : 26/52
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00002
CA Colmar, 27 janv. 2026, RG 26/00002
n° minute : 26/50 Copie conforme à : - Me Mathilde SEILLE - greffe du JCP TJ [Localité 4] Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE du 27 ja
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ca other ca_colmar n° 25/00080
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/00080
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOA6 Minute n° 58/2026 APPELANTE [G] [S] veuve [X] Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. CSF ASSURANCES, société de courtage d'assurances CSF, prise
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ca other ca_colmar n° 25/04002
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/04002
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/04002 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQY Minute n° 60/2026 APPELANTE S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [D]
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ca other ca_colmar n° 25/01525
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/01525
MINUTE N° 26/44 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie conforme à : - greffe du JCP TJ [Localité 11] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 Janvier 2026
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ca other ca_colmar n° 25/01533
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/01533
MINUTE N° 26/45 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie conforme à : - greffe civil TJ [Localité 6] (11ème ch.civ.) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 Jan
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ca other ca_colmar n° 25/01605
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/01605
MINUTE N° 26/41 Copie conforme à : - Me Alexandre DIETRICH - greffe civil du TJ [Localité 4] (11ème ch.civ.) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 Janvier 2026 Numé
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ca other ca_colmar n° 25/01662
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/01662
MINUTE N° 26/49 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie conforme à : - Me Stephanie ROTH - greffe JEX TPRX Schiltigheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26
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ca other ca_colmar n° 25/01670
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/01670
MINUTE N° 26/47 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER Copie conforme à : - Me Thierry CAHN - greffe du JEX TPRX [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26
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ca other ca_colmar n° 25/01718
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/01718
MINUTE N° 26/46 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - greffe du JCP TPRX [Localité 4] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 Janvier 2026
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ca other ca_colmar n° 25/01757
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/01757
MINUTE N° 26/42 Copie conforme à : - Me Loïc RENAUD - greffe civil du TJ Mulhouse ( site Athena) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 Janvier 2026 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 25/01914
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/01914
MINUTE N° 26/43 Copie exécutoire à : - Me Nadine [R] Copie conforme à : - la SCP CAHN ET ASSOCIES - greffe civil du TJ [Localité 5] (site Athena) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE C
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ca other ca_colmar n° 25/02268
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/02268
MINUTE N° 26/48 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Amel ARAB - greffe du JCP TPRX [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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