Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 26/00002
TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 26/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNVG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS -------------------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 26/00002
TJ 02691, 16 janv. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAPS Le Copie + Copie exécutoire Me Kuchcinski Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 DEMANDEUR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00002
TJ 67482, 15 janv. 2026, RG 26/00002
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OB2E Minute n° 56/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Nicolas CLAUSMANN - 306 Me Sophie SCHWEITZER - 281 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 15 janvier 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33243 n° 26/00002
TJ 33243, 14 janv. 2026, RG 26/00002
Minute n° Notifiée le 14 janvier 2026 - Patient - Hôpital - PR - Préfet - Me Claire WURTZ + 1 AFM COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 26/00002 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DUBX Bertrand QUINT, Vice-Pré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 26/00002
TJ 91228, 13 janv. 2026, RG 26/00002
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 14 janvier 2026 N° dossier: N° N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RO67 MINUTE N° NAC : 14I ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - Ar
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj19031 n° 26/00002
TJ 19031, 13 janv. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE ■ cabinet de Madame MONTAUDON SALVAN vice présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives restrictives de libertés ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Maintien 13 JANVIER 2026 N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00002
TJ 14118, 13 janv. 2026, RG 26/00002
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 13 Janvier 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR5I N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen,
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00002
TJ 50147, 9 janv. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00005 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBGM Du : 09 Janvier 2026 ORDONNANCE CONSTATANT LA LEVEE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE Rendue le 01 août 2025 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Ariane SIMON, vice-pré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00002
TJ 12202, 9 janv. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] R.G n° 26/02 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] c / [Y] [V] ORDONNANCE rendue le 09 janvier 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj35288 n° 26/00002
TJ 35288, 9 janv. 2026, RG 26/00002
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG :N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DX72 N° 26/01 Décision du 09 Janvier 2026 Nous, Fabrice BERGOT, Vice-président du Tribunal judiciaire de Saint Malo, assisté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00002
TJ 70550, 8 janv. 2026, RG 26/00002
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj15014 n° 26/00002
TJ 15014, 8 janv. 2026, RG 26/00002
Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac Hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00002 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CFRZ Minute n°2026/2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE du 08 Janvier 2026 ORDONNANCE rendue le 08 Janvier 2026 par M. Marc ROUS, vice-président au tribunal judicia
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30007 n° 26/00002
TJ 30007, 6 janv. 2026, RG 26/00002
MINUTE : 26/00002 ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CYXL AFFAIRE : Etablissement public CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] C/ [L] [R] DELIBERE : par mise à disposition au greffe DECISION : Maintien de la mesure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00002
TJ 53130, 6 janv. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EF4L [C] [L] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 06 Janvier 2026 A l’audience publique tenue le 06 Janvier 2026 à 10 H 00 par Madame GORI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00002
TJ 30189, 6 janv. 2026, RG 26/00002
ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00002
TJ 83137, 6 janv. 2026, RG 26/00002
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXB4 N° Minute : 26/1 ORDONNANCE rendue en audience publique le 06 Janvier 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00002
TJ 28085, 6 janv. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYSV Minute : Patient : M. [P] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Janvier 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00002
TJ 78646, 5 janv. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00002 - N° Portalis DB22-W-B7K-TUWS N° de Minute : 26/ 16 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] c/ [L] [B] NOTIFICATION pa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00002
TJ 07186, 5 janv. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQGC MINUTE : 26 - 7 -P AFFAIRE : M. [G] [M] Exp : M. [G] [M] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 4] Exp : Me Makhoudia LO ORDONNANCE DU 05 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE D
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00002
TJ 10387, 3 janv. 2026, RG 26/00002
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Catherine VERON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 3 janvier 2026. Le magistrat
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