Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 26/00002
TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00002
Code NAC : 53B N° RG 26/00002 - N° Portalis DB24-W-B7K-ETA3 Minute n° 26/00005 [P], [F] [E], [X] [I] épouse [E] C/ S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Août 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEURS : Monsieur [P], [F] [E] né le [Date naissance
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj30189 n° 26/00002
TJ 30189, 27 août 2026, RG 26/00002
RG - N° RG 26/00002 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLPT formule exécutoire à Me Caroline DEIXONNE, Maître Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Maître Gabriel CHAMPION de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] LE JUGE DE L
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj35238 n° 26/00002
TJ 35238, 27 août 2026, RG 26/00002
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 27 Août 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB5P CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE C/ M. [R] [A] [E] Mme [I] [C]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00002
TJ 95500, 7 août 2026, RG 26/00002
DU 07 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O66F Code NAC : 82C Monsieur [L] [V] Madame [E] [W] [S] [I] épouse [V] C/ Madame [Q] [A] Madame [R] [A] Monsieur [C] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97411 n° 26/00002
TJ 97411, 30 juill. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMR6 NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE) 30 juillet 2026 DEMANDER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 26/00002
TJ 59606, 28 juill. 2026, RG 26/00002
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3WI - parquet 25036000060 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX À l’audience publique du 11 juin 2026 tenue en matière correctionnelle par Mad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00002
TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 26/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FNFR Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 Société INVESTCAPITAL LTD c/ Monsieur [J] [Q] [Z]
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tj Ordonne la liquidation d'une astreinte tj69123 n° 26/00002
TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/00002
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3UMF AFFAIRE : [S] [L], [X] [Z] épouse [L] C/ [Y] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDEURS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00002
TJ 12202, 21 juill. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 21 Juillet 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DJVJ / J.A.F AFFAIRE : [F] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00002
TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/00002
DOSSIER N° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMNM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Expropriation JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 EXPROPRIANT OC’VIA société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 539 928 911, representée par son Directeur Général,, dont le siège social est
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ca other ca_chambery n° 26/00002
CA Chambery, 15 juill. 2026, RG 26/00002
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le 16 juillet 2026, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghi
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj73065 n° 26/00002
TJ 73065, 15 juill. 2026, RG 26/00002
N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E6QJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION EN DATE DU 15 JUILLET 2026 Juge de l’exécution : Monsieur François GORLIER, juge du tribunal judiciaire de CHAMBERY, délégué dans les fonctions de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00002
TJ 22278, 9 juill. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 09 Juillet 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBBS N° minute 26/00245 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU,
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cc annulation n° 26-00.002
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-00.002
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 742 F-B Recours n° Q 26-00.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj08105 n° 26/00002
TJ 08105, 3 juill. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES AFFAIRE n° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EZW2 JUGEMENT du 3 Juillet 2026 Minute n° : Code NAC (78A) --------------------------------------------------------------------------------------------
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 26/00002
TJ 59183, 2 juill. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F4R7 N° Minute : 26/00152 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2026 DEMANDEURS Monsieur [B] [R] né le 13 Mai 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alex DEWATTINE, avocat
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00002
TJ 39300, 2 juill. 2026, RG 26/00002
ORDONNANCE DE SUSPENSION PROVISOIRE DE LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE RG N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C5W7 -:- Par mise à disposition au greffe des saisies immobilières du Tribunal de Judiciaire de LONS LE SAUNIER, Madame Céline RIVAT, Juge de l’Exécution en matière de saisie imm
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj05061 n° 26/00002
TJ 05061, 2 juill. 2026, RG 26/00002
COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP JUGE DE L’EXECUTION RG : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C53E Minute : 26/24 JUGEMENT DU JEUDI 02 JUILLET 2026 ORDONNANT LA VENTE FORCEE Prononcé par Margaux DATH, vice-présidente, Juge de l’exécution, statuant à juge unique par dé
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 26/00002
TJ 67437, 30 juin 2026, RG 26/00002
MINUTE N° : 26/00236 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 30 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUUU Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Ma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 26/00002
TJ 57463, 30 juin 2026, RG 26/00002
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYTK Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adress
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