Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : 9741 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2497 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 24/02185

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 24/02185

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/02185 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA7SA N° MINUTE : 26 / 00 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69861328cdc6046d47373dbc
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/02828

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/02828

    N° RG 25/02828 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBG3I MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Chloé CHEREL BLOUIN Statuant en

    Lire la décision → Vérifier la source 69857fc0cdc6046d4724718e
  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/03050

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/03050

    N° RG 25/03050 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGU4 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Chloé CHEREL BLOUIN Statuant en

    Lire la décision → Vérifier la source 69857fbacdc6046d4724711b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/00078

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00078

    N° RG 25/00078 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDNH MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-[N] DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Chloé CHEREL BLOUIN Statuant en J

    Lire la décision → Vérifier la source 69857fb7cdc6046d47247008
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/03534

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/03534

    N° RG 25/03534 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBI7G MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Chloé CHEREL BLOUIN Statuant en

    Lire la décision → Vérifier la source 69857fb4cdc6046d47246fc4
  • tj Accorde une provision tj97416 n° 25/00379

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00379

    N° RG 25/00379 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJSW - page / Tribunal judiciaire de Saint-[R] - décision du 30 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[R] DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00379 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJSW N° MINUTE : 26/00006 O R D O N N A N C E D E

    Lire la décision → Vérifier la source 69857efacdc6046d4724638e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/00178

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00178

    N° RG 25/00178 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBF7F - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 30 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBF7F N° MINUTE : 26/00004 O R D O N N A N C

    Lire la décision → Vérifier la source 69857ef5cdc6046d47246337
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/00127

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00127

    N° RG 25/00127 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFTW - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 30 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00127 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFTW N° MINUTE : 26/00002 O R D O N N A N C

    Lire la décision → Vérifier la source 69857ed0cdc6046d472460d3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/00054

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00054

    N° RG 25/00054 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEBY - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 30 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00054 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEBY N° MINUTE : 26/00001 O R D O N N A N C E

    Lire la décision → Vérifier la source 69857ecdcdc6046d472460c0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/04361

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/04361

    N° RG 25/04361 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFWG MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Chloé CHEREL BLOUIN Statuant en

    Lire la décision → Vérifier la source 69857ecacdc6046d4724607e
  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/02461

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/02461

    N° RG 25/02461 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBG5O MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Chloé CHEREL BLOUIN Statuant en

    Lire la décision → Vérifier la source 69857ec7cdc6046d47246061
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00293

    TJ 97411, 30 janv. 2026, RG 25/00293

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 25/00293 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCOD Minute N° 26/OR005 Objet du recours : Opposition à contrainte émise le 25/02/25 signifiée le 12/03/25 Montant : 4668.77 € Ordonnance rendue le 30 JANVI

    Lire la décision → Vérifier la source 698500efcdc6046d4719b1c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00636

    TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 25/00636

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00636 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKXN MINUTE N° : 26/00002 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b26da195da062e04fb077
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00635

    TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 25/00635

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00635 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKXL MINUTE N° : 26/0001 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b26d0195da062e04faf41
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00736

    TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 25/00736

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00736 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMKW MINUTE N° : 26/00004 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1ed0195da062e04e5c03
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00737

    TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 25/00737

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00737 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMKX MINUTE N° : 26/00005 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1ec5195da062e04e5a61
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00738

    TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 25/00738

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00738 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMKY MINUTE N° : 26/00006 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1eb9195da062e04e58b5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00701

    TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 25/00701

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLR6 MINUTE N° : 26/00022 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6993491bcdc6046d479648cb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00648

    TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 25/00648

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00648 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKYB MINUTE N° : 26/00020 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 699348f8cdc6046d47964647
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00647

    TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 25/00647

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00647 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKX7 MINUTE N° : 26/00019 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 699348f4cdc6046d47964572

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1