Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : 9741 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2484 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/03990

    TJ 97411, 2 févr. 2026, RG 25/03990

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/03990 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHS3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13] MINUTE N°26/051 AFFAIRE N° RG 25/03990 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHS3 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - De

    Lire la décision → Vérifier la source 69857ebecdc6046d47245fc7
  • tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 24/00974

    TJ 97411, 30 janv. 2026, RG 24/00974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL Affaire : N° RG 24/00974 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4EZ N° Minute : 26/OR010 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI DU 30 JANVIER 2026 DEMANDEUR M. [S] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par son épouse, Mme [I] [W] [J] DEFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a47793c619cd1f0b1af8
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97416 n° 26/00002

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 26/00002

    COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00002 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLJZ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- rectificatif d’erreur matérielle- DU 30 Janvier 2026 DEMANDEUR : créancier pou

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fdfbcdc6046d47278aac
  • tj Renvoi à une autre audience tj97416 n° 24/00038

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 24/00038

    COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00038 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAHB JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’orientation- DU 30 Janvier 2026 DEMANDEUR : créancier poursuivant Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fdf7cdc6046d47278a2f
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj97416 n° 25/00010

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00010

    COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00010 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFWK JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’orientation- DU 30 Janvier 2026 DEMANDEUR : créancier poursuivant CO

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fdcfcdc6046d47278768
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97416 n° 25/00016

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00016

    COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00016 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGD3 JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication- DU 30 Janvier 2026 DEMANDEUR : créancier poursuivant C

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fdc9cdc6046d47278593
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97416 n° 25/00027

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00027

    COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00027 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIBB JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication- DU 30 Janvier 2026 DEMANDEUR : créancier poursuivant C

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fdc6cdc6046d47278530
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97416 n° 25/00043

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00043

    COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00043 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKDB JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’orientation- DU 30 Janvier 2026 DEMANDEUR : créancier poursuivant S.

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fdadcdc6046d4727822a
  • tj Renvoi à une autre audience tj97416 n° 24/00037

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 24/00037

    COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00037 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAFA JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication- DU 30 Janvier 2026 DEMANDEUR : créancier poursuivant S

    Lire la décision → Vérifier la source 698a0f9fcdc6046d47a56d5e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01030

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/01030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01030 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFJS N° MINUTE : 26 / 0050 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DA

    Lire la décision → Vérifier la source 69861392cdc6046d47377fef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00805

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00805

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00805 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBE22 N° MINUTE : 26 / 0049 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- D

    Lire la décision → Vérifier la source 6986138fcdc6046d47377eec
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/00491

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00491

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00491 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBELV N° MINUTE : 26 / 0048 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6986138ccdc6046d47377dc5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/00214

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00214 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBDWT N° MINUTE : 26 / 0047 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69861388cdc6046d47377c6a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00127

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00127 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBC2C N° MINUTE : 26 / 0045 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DA

    Lire la décision → Vérifier la source 6986136bcdc6046d47377a35
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00125

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00125 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBC2A N° MINUTE : 26 / 0044 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DA

    Lire la décision → Vérifier la source 69861367cdc6046d473779e7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/00074

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00074

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00074 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDOZ N° MINUTE : 26 / 0043 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69861363cdc6046d473779c9
  • tj Réouverture des débats tj97416 n° 25/00015

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00015 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBC2J N° MINUTE : 26 / 0042 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69861360cdc6046d4737796e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 24/04786

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 24/04786

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04786 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDTQ N° MINUTE : 26 / 0040 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DA

    Lire la décision → Vérifier la source 6986135acdc6046d473778f7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 24/03592

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 24/03592

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[Z] DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/03592 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAKO N° MINUTE : 26 / 0038 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69861351cdc6046d4737784d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 24/03156

    TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 24/03156

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/03156 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAK6 N° MINUTE : 26 / 0036 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DA

    Lire la décision → Vérifier la source 6986132ccdc6046d4737450b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1