Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00159
TJ 78646, 22 janv. 2026, RG 25/00159
MINUTE N° N° RG 25/00159 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYNE société SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE C/ Monsieur [K] [Z] [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00159
TJ 38185, 22 janv. 2026, RG 25/00159
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00159 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHBV AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété [Adresse 11] [Localité 1] [Adresse 8], Syndic. de copro. L’Agence Immobilière MATRAY C/ S.A.S.U. FONCIA AGDA Le : 22 Janvier 2026 Copie exécu
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00159
TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00159
N° RG 25/00159 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWFC Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [K] [U] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00159
TJ 80021, 20 janv. 2026, RG 25/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 14] [Localité 8] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00159 - N° Portalis DB26-W-B7J-IRY4 Jugement du 20 Janvier 2026 Minute n° [E] [L], [U] [K] C/ Société [15], Société [18], Société [13] Expédition délivrée aux parti
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00159
TJ 95500, 20 janv. 2026, RG 25/00159
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00159 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZV3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00159
TJ 54395, 20 janv. 2026, RG 25/00159
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00159 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JKZ3 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ Monsieur [W] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 2 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00159
TJ 24037, 20 janv. 2026, RG 25/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/00159 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5QD CODE NAC :53B JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026, Le tribunal composé de Josette PHILIPPE, Juge
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj34172 n° 25/00159
TJ 34172, 14 janv. 2026, RG 25/00159
N°Minute: N° RG 25/00159 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PYWB LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 17] JUGEMENT DU 14 Janvier 2026 DEMANDEUR: Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DEFENDEURS: Madame [H] [N], demeurant [Adresse 3] comparante en personne -[1
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00159
TJ 13055, 12 janv. 2026, RG 25/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffière Débats en audience publique le : 27 Octobre 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 25/00159
TJ 07186, 8 janv. 2026, RG 25/00159
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 8 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00159 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMNN AFFAIRE : [W] / S.A.S. NOVECOLOGY DEMANDERESSE : Madame [G] [W] demeurant 204 Rue Royale, 07310 SAINT MARTIN DE VALAMAS représentée par Me F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 25/00159
TJ 38544, 6 janv. 2026, RG 25/00159
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00159 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOC7 NATURE AFFAIRE : 88C/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [L] [Q] C/ CPAM DE L’ISÈRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors
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tj Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ tj78646 n° 25/00159
TJ 78646, 16 déc. 2025, RG 25/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 8] RP 1109 [Localité 11] SURENDETTEMENT N° RG 25/00159 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6MV BDF N° : 000125002939 Nac : 48G JUGEMENT Du : 16 Décembre 2025 [S] [J] C/ S.A.R.L. [20], [25] [Localité 22], [26], [17], [Y] [G] expédition
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00159
TJ 08105, 12 déc. 2025, RG 25/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00159 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESVB Minute : Jugement du : 12 DÉCEMBRE 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 19 Mai 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Alexia WEISSE,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00159
TJ 35238, 12 déc. 2025, RG 25/00159
RE F E R E N° Du 12 Décembre 2025 N° RG 25/00159 N° Portalis DBYC-W-B7J-LNAN 50D c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Jean-marie BERTHELOT, Me Sébastien CHEVALIER, Me Mathilde GABORIT - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire déli
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69264 n° 25/00159
TJ 69264, 11 déc. 2025, RG 25/00159
N° RG 25/00159 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4VL Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 11 DECEMBRE 2025 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour do
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tj Prononce le divorce pour faute tj68224 n° 25/00159
TJ 68224, 11 déc. 2025, RG 25/00159
N° RG 25/00159 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JC7X Monsieur [P] [B] /c Madame [C] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00159 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JC7X Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 25/00159
TJ 13055, 9 déc. 2025, RG 25/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00159 N° Portalis DBW3-W-B7J-64QI AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS 47-49-51 RUE PAUTRIER 13004 MARSEILLE C/ Me [I] (Succession [G]) [R] DÉBATS : A l'a
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj62041 n° 25/00159
TJ 62041, 4 déc. 2025, RG 25/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00159 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAUB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 13 Novembre 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00159
TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00159
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00159 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY66 SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [P] [C] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00159
TJ 60159, 2 déc. 2025, RG 25/00159
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 124/2025 N° RG 25/00159 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPK3 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Entre : Madame [Z] [B] née le 11 Novembre 1969 à [Localité 8] [Adresse 1] [Local
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