Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 26/00022
CA Grenoble, 3 févr. 2026, RG 26/00022
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile section B N° Minute N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M3WO ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 03 Février 2026 Appel d'une décision (N° RG 25/01328) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 04 décembr
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ca other ca_toulouse n° 26/00022
CA Toulouse, 3 févr. 2026, RG 26/00022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 02 Février 2026 MINUTE N° 26/22 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKG2 Décision déférée du 02 Février 2026 - Juge délégué de [Localité 5]- 26/190 L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le trois février
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00022
TJ 12202, 30 janv. 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] R.G n°26/22 - Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] c / [V] [X] ORDONNANCE rendue le 30 janvier 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures pr
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00022
TJ 17415, 27 janv. 2026, RG 26/00022
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat. Fait et jugé à [Localité 1], le Mardi 27 Janvier 2026 Le Greffier Le Juge Mme [H] Monsieur [X] Notification a été effectuée ce jour à : M. [V] [L] Monsieur le directeur du group
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00022
CA St Denis Reunion, 27 janv. 2026, RG 26/00022
N° RG 26/00022 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KBF du 27/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/16 D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00022
TJ 61001, 21 janv. 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 21 Janvier 2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2GH Minute n° : 26/22 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psych
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00022
TJ 02408, 20 janv. 2026, RG 26/00022
N° RG 26/00022 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNFH AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M., [R], [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt janvier Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphani
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00022
TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 26/00022
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’ap
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00022
TJ 37261, 16 janv. 2026, RG 26/00022
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6HC Affaire : Monsieur [R] [E] Le 16 Janvier 2026, Nous, G. LAIOLO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00022
TJ 21231, 15 janv. 2026, RG 26/00022
Me Anne-Sophie HENRIOT - 29 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00022 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCF7 Ordonnance du 15 janvier 2026 Nous, Madame Alexandra
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00022
TJ 30189, 15 janv. 2026, RG 26/00022
ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLQQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00022
TJ 10387, 14 janv. 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 14 JANVIER 2026 Ordonnance du : 14 JANVIER 2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNLH EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 7] c/ Madame [X] [J
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ca other ca_paris n° 26/00022
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n°22, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00022 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj64445 n° 26/00022
TJ 64445, 14 janv. 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU SERVICE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00022 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJUM N° DE L’ORDONNANCE : 26/26 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE D'ISOLEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en char
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00022
TJ 63113, 13 janv. 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNEX MINUTE : 26/00023 ORDONNANCE rendue le 13 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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ca other ca_montpellier n° 26/00022
CA Montpellier, 13 janv. 2026, RG 26/00022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q467 O R D O N N A N C E N° 2026 - 25 du 13 Janvier 2026 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : MONSIEUR
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ca other ca_rennes n° 26/00022
CA Rennes, 13 janv. 2026, RG 26/00022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 13/2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIQE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'ap
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ca other ca_nimes n° 26/00022
CA Nimes, 12 janv. 2026, RG 26/00022
Ordonnance N°19 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2IO Recours c/ déci TJ [Localité 3] 09 janvier 2026 [O] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 JANVIER 2026 Nous, Mme Marine K
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ca other ca_toulouse n° 26/00022
CA Toulouse, 12 janv. 2026, RG 26/00022
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/21 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJMA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 janvier à 11h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00022
TJ 49007, 9 janv. 2026, RG 26/00022
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGLC Minute : 26/00022 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations
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