Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj40088 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2465 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40088 n° 25/00466

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00466

    N° RG 25/00466 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIOC Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d2decdc6046d472dcc64
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00407

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00407

    N° RG 25/00407 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIFC Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d2dccdc6046d472dcc4a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00387

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00387

    N° RG 25/00387 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIDO Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [R] [W] épouse [D], d

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d2d9cdc6046d472dcaef
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00334

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00334

    N° RG 25/00334 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGZC Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A. [Adresse 4], sise [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d2b6cdc6046d472dc861
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00552

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00552

    N° RG 25/00552 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJAF Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A. HOIST FINANCE AB (publ), s

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d2a8cdc6046d472dc73d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00546

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00546

    N° RG 25/00546 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI2H Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A.S. VET-CL

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d2a6cdc6046d472dc72c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00524

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00524

    N° RG 25/00524 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIQQ Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU D

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d2a2cdc6046d472dc6cf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00503

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00503

    N° RG 25/00503 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIVY Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Société TOYOTA FRANCE FINANCEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d29fcdc6046d472dc683
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 25/00495

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00495

    N° RG 25/00495 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIR2 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. CABOT SECURITISATION E

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d29ccdc6046d472dc667
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00418

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00418

    N° RG 25/00418 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIHP Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A. BOURSORAMA, sise [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d279cdc6046d472dc36c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00379

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00379

    N° RG 25/00379 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DICQ Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A. CA CONSUMER FINANCE, sise

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d274cdc6046d472dc30c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00375

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00375

    N° RG 25/00375 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHW7 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A. FRANFINANCE, sise [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d271cdc6046d472dc2bd
  • tj Réouverture des débats tj40088 n° 25/00374

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00374

    N° RG 25/00374 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHST Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A.S. CREDIT MUTUEL,sise [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d26fcdc6046d472dc29b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 24/00209

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 24/00209

    N° RG 24/00209 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DB3T Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH,

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d26ccdc6046d472dc23e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00600

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00600

    N° RG 25/00600 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJQ2 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVI

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d269cdc6046d472dc22c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00568

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00568

    N° RG 25/00568 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJCO Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d263cdc6046d472dc1ac
  • tj Réouverture des débats tj40088 n° 25/00567

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00567

    N° RG 25/00567 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJCN Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [B] [A], demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d25fcdc6046d472dc17f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00542

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00542

    N° RG 25/00542 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI6E Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVIC

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d244cdc6046d472dbed5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00541

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00541

    N° RG 25/00541 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI6D Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVI

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d240cdc6046d472dbe9a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00528

    TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00528

    N° RG 25/00528 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI2W Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [F] [P] épouse [L], d

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d23acdc6046d472dbdfe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1