Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00984 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 18 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00984

    TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/00984

    DOSSIER N° RG 25/00984 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NERH JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CIF COOPERATI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f110cdc6046d47a6b4eb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00984

    TJ 38544, 15 janv. 2026, RG 25/00984

    MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00984 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPIA / NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE C/ [J] [Y], [M] [S] épouse [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENN

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7e43ecdc6046d4710601b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00984

    TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/00984

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00984 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQK2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00984 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQK2 DEMANDEUR : M. [M] [T] [I] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4], comparant et ass

    Lire la décision → Vérifier la source 698165b5cdc6046d47b30f90
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 25/00984

    TJ 95500, 7 janv. 2026, RG 25/00984

    DU 07 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00984 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVUM Code NAC : 82C Monsieur [R] [L] Madame [V] [L] C/ Société MACSF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 697c400ccdc6046d4734e146
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00984

    TJ 01053, 28 déc. 2025, RG 25/00984

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00984 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIRU Isolement et Contention N° Minute : 25/00282 Rendue le 28 décembre 2025 à 15 heures 00 Nous, Stéphane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant sans audience selo

    Lire la décision → Vérifier la source 697d39d8cdc6046d4754f048
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00984

    TJ 30189, 26 déc. 2025, RG 25/00984

    ORDONNANCE DU : 26 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00984 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKYX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Anne GIVAUDAND, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

    Lire la décision → Vérifier la source 694f0c4375782d5f06c949ec
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00984

    TJ 10387, 19 déc. 2025, RG 25/00984

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 19 décembre 2025. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 694eedb775782d5f06c71115
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00984

    TJ 34032, 18 déc. 2025, RG 25/00984

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 25/581 AFFAIRE : N° RG 25/00984 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UKA Jugement Rendu le 18 Décembre 2025 DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS , immatriculée au RCS de [Localité 9], N° SIREN 382 506 079, prise en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 69814e4acdc6046d47b1ba6a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00984

    TJ 69123, 18 déc. 2025, RG 25/00984

    DOSSIER N° RG 25/00984 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2O6H Jugement du 18/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE MTT S.D.C. 8-9 PLACE GABRIEL PERI 69007 LYON C/ S.C.I. LES 2MD Le : Copie exécutoire délivrée à : Me FAVRE (T.2192) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE

    Lire la décision → Vérifier la source 6977184acdc6046d47bccef8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/00984

    TJ 06069, 18 déc. 2025, RG 25/00984

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC Me [L] TROIN + 1 CCC Me PILLIARD + 1 CCC Me ZANDOTTI + 1 CCC Me DUFET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 EXPERTISE [C] [U] c/ S.A. L’EQUITE, Etablissement

    Lire la décision → Vérifier la source 6947421b75782d5f061413f8
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/00984

    TJ 31555, 5 déc. 2025, RG 25/00984

    N° RG 25/00984 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBGB MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00984 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBGB NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Christophe MARCIANO à Me Olivier PELLEGRY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a7d175782d5f06cc3fe2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/00984

    TJ 62765, 4 déc. 2025, RG 25/00984

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] B.P. 70376 [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00984 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B74H N° de Minute : 25/00984 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [Y] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 697be0afcdc6046d472d04d9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 25/00984

    TJ 07186, 4 déc. 2025, RG 25/00984

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 25/00984 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELOA AFFAIRE : [C] [I] / Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST CEX par LRAR + CCC par LS aux parties CEX par LS aux avocats CCC par LS au commissaire de justice le JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 697ade13cdc6046d470cf16a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj73065 n° 25/00984

    TJ 73065, 1 déc. 2025, RG 25/00984

    DOSSIER N° RG 25/00984 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EY4P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] JUGE DE L’EXÉCUTION -=-=-=-=- J U G E M E N T RENDU LE 01 DECEMBRE 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur François GORLIER, juge du tribunal judiciaire de CHAMBERY, délégué dans les fonctions de juge de l’ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6945970d75782d5f06c830af
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj78646 n° 25/00984

    TJ 78646, 27 nov. 2025, RG 25/00984

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00984 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGHC Code NAC : 56B AFFAIRE : S.A.R.L. RESIDENCES DU CENTRE C/ [J] [U], [G] [U] DEMANDERESSE S.A.R.L. RESIDENCES DU CENTRE, au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de Chartres

    Lire la décision → Vérifier la source 698369e0cdc6046d47e4cc9a
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj42218 n° 25/00984

    TJ 42218, 27 oct. 2025, RG 25/00984

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/00984 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IU6H JUGEMENT du 27 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Youcef IDCHAR, avocat au barreau de SAINT-ETIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6905dda018ad6c6cb28a1511
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00984

    TJ 63113, 17 oct. 2025, RG 25/00984

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00984 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIX7 MINUTE : 25/00550 ORDONNANCE rendue le 17 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2a8b4e97b8c1829972e42
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00984

    TJ 83137, 17 oct. 2025, RG 25/00984

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00984 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSST N° Minute : 25/753 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Octobre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, g

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2a710e97b8c1829971311
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00984

    TJ 14118, 14 oct. 2025, RG 25/00984

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 14 Octobre 2025 N° RG 25/00984 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOYB N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD , greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, si

    Lire la décision → Vérifier la source 68eeb0c222996ce544838d0b
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62160 n° 25/00984

    TJ 62160, 2 oct. 2025, RG 25/00984

    N° RG 25/00984 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JJI /7 Tribunal de Proximité [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 9] tel : [XXXXXXXX02] [Courriel 27] Références : N° RG 25/00984 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JJI N° minute : 25/00052 JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 [M] [W] C/ Société [12] So

    Lire la décision → Vérifier la source 690cc1401f8a20b910f92549

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1