Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00335
TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00335
Minute : 26/00020 N° RG 25/00335 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGZS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 [P] 2026 DEMANDERESSE : Madame [Y] [R] [Localité 1] [Localité 2] représentée par M.[R] [H], avec pouvoir D'UNE PART DEFENDEUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00317
TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00317
Minute : 26/00019 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGT2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [V] [J] - Mme [P] [Z] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 1] comparants en personne D'UNE PART
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00334
TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00334
Minute : 26/00018 N° RG 25/00334 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGZP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [A] [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Maître Marie-gabrielle MARTIN de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00333
TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00333
Minute : 26/00017 N° RG 25/00333 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGZN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [B] [G] [Adresse 1] comparant en personne Madame [M] [G] [Adresse 1] non comparante représentée
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tj Réouverture des débats tj29019 n° 25/00434
TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00434
Minute : 26/00013 N° RG 25/00434 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GHPN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : SA BANQUE CIC OUEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj29019 n° 25/00677
TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00677
Minute : 26/00037 N° RG 25/00677 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GFVT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 février 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. LA PLANTATION prise en la personne de son représentant légal [W] [O] [Adresse 5] [Localité 2] com
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tj Réouverture des débats tj29019 n° 25/00868
TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00868
Minute : 26/00036 N° RG 25/00868 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMGQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : Société INVESTCAPITAL LTD aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE chez son mandataire la SAS [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00478
TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00478
Minute : 2026/35 N° RG 25/00478 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GIHW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [U] 6 place Emile Sarradin 44000 NANTES représenté par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHEN
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tj Expertise tj29019 n° 25/00425
TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00425
Minute : 26/00062 N° RG 25/00425 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GEXA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 février 2026 DEMANDERESSE : Madame [C] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marie-christine L'HOSTIS de la SELARL KOV
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/01086
TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/01086
Minute : 26/00029 N° RG 25/01086 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GHIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 février 2026 DEMANDERESSE : Association d'organisation de producteurs CERAFEL [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00660
TJ 29019, 2 févr. 2026, RG 25/00660
Minute : 26/00015 N° RG 25/00660 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKE6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [F] [Y] et Madame [F] née [R] [S] Violaine 88 rue de la paroisse 78000 VERSAILLES M. [F] compar
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj29019 n° 25/02162
TJ 29019, 20 janv. 2026, RG 25/02162
Minute : 26/00010 N° RG 25/02162 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GLXG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 20 janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [F] [C] EHPAD [5] [Adresse 1] [Localité 3] (décédé le 23/10/2025) D'UNE PART DEFENDERESSE :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29019 n° 25/01996
TJ 29019, 20 janv. 2026, RG 25/01996
Minute : 26/00009 N° RG 25/01996 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GK7V RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 20 janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [H] [Adresse 2] représenté par la SELARL LEXOMNIA, avocat du barreau de BREST D'UNE PART
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/02111
TJ 29019, 18 déc. 2025, RG 25/02111
Minute : 25/00184 N° RG 25/02111 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GLNC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 18 décembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, av
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/01002
TJ 29019, 18 déc. 2025, RG 25/01002
Minute : 2025/183 N° RG 25/01002 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GG64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 18 décembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [U] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] comparant D'UNE PART DEFENDERESSE : Madame [H] [R] [Adres
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29019 n° 25/00344
TJ 29019, 18 déc. 2025, RG 25/00344
Minute : 25/00179 N° RG 25/00344 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGZ6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Société FINISTERE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [P] avec pouvoir
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00343
TJ 29019, 18 déc. 2025, RG 25/00343
Minute : 25/00178 N° RG 25/00343 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGZ5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A. LOISIRS FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL BALK NICOLAS, avocate au barrea
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00316
TJ 29019, 18 déc. 2025, RG 25/00316
Minute : 25/00176 N° RG 25/00316 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGTY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Société FINISTERE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [X], avec pouvoir
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00273
TJ 29019, 18 déc. 2025, RG 25/00273
Minute : 25/00174 N° RG 25/00273 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGCC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS : Madame [I] [S] - Monsieur [G] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par la SELARL SIAM CONSEIL, avocat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00272
TJ 29019, 18 déc. 2025, RG 25/00272
Minute : 25/00173 N° RG 25/00272 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGCA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne D'UNE PART DEFENDEUR : Monsieur [I]
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