Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00104
CA Toulouse, 5 févr. 2026, RG 26/00104
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/104 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKKJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 5 février à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00104
TJ 30189, 5 févr. 2026, RG 26/00104
ORDONNANCE DU : 05 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMUM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00104
TJ 49007, 3 févr. 2026, RG 26/00104
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHMH Minute : 26/00104 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M
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ca other ca_nimes n° 26/00104
CA Nimes, 2 févr. 2026, RG 26/00104
Ordonnance N°97 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J24W Recours c/ déci TJ [Localité 2] 30 janvier 2026 X se disant [A] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 FEVRIER 2026 (Au tit
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ca other ca_metz n° 26/00104
CA Metz, 1 févr. 2026, RG 26/00104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2026 2ème prolongation Nous, Benoit DEVIGNOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj76351 n° 26/00104
TJ 76351, 29 janv. 2026, RG 26/00104
/ Non lieu à statuer - N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCWG Minute n° le 29 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00104
TJ 14118, 29 janv. 2026, RG 26/00104
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 29 Janvier 2026 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTDD N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Cae
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00104
TJ 44109, 23 janv. 2026, RG 26/00104
N° RC 26/00104 Minute n° 26/55 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [T] [H] [E] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 23 Janvier 2026 ____________________
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ca other ca_aix_provence n° 26/00104
CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 26/00104
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQAM Copie conforme délivrée le 21 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00104
TJ 13055, 21 janv. 2026, RG 26/00104
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00104 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00104
TJ 95500, 20 janv. 2026, RG 26/00104
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00104 - N° P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00104
TJ 33063, 19 janv. 2026, RG 26/00104
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00104 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IZ5 N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026 A l’audience publique du 19 Janvier 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MAR
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00104
TJ 31555, 18 janv. 2026, RG 26/00104
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00104 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZTR Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame PIONICA Dossier n° N° RG 26/00104 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZTR ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/00104
TJ 91228, 15 janv. 2026, RG 26/00104
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Sylvain ROUX, Premier Vice-Président N° dossier: N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPQ3 MINUTE N°26/47 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Artic
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ca other ca_orleans n° 26/00104
CA Orleans, 14 janv. 2026, RG 26/00104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JANVIER 2026 Minute N° 43/26 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK7E (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00104
TJ 69123, 11 janv. 2026, RG 26/00104
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XF2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 janvier 2026 à Nous, Florence GUTH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00104
TJ 30189, 9 janv. 2026, RG 26/00104
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00104 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLIU ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00104
TJ 93008, 8 janv. 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE-REINTEGRATION - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MP3 MINUTE: 26/0038 Nous, Kara PARAISO, juge des
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00104
TJ 77284, 8 janv. 2026, RG 26/00104
- N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHSD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 7] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHSD - M. [F] [H] Ordonnance du 08 janvier
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ca other ca_paris n° 26/00104
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 26/00104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00104 - N° Portalis
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