Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00055
CA Montpellier, 6 févr. 2026, RG 26/00055
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/00055 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q43A APPELANTE : S.A.S. SAS FORTERRO FRANCE La société FORTERRO FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.676.056,00 €, dont le siège social est situé
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ca other ca_montpellier n° 26/00055
CA Montpellier, 4 févr. 2026, RG 26/00055
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00055 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5WI O R D O N N A N C E N° 2026 - 58 du 04 Février 2026 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00055
CA Rennes, 31 janv. 2026, RG 26/00055
COUR D'APPEL DE RENNES N° 40 N° RG 26/00055 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJQT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique CADORET, présidente de chambre à la cour
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00055
TJ 37261, 30 janv. 2026, RG 26/00055
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6YY Affaire : Madame [X] [E] Le 30 Janvier 2026, Nous, G. LAIOLO, magi
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00055
TJ 10387, 28 janv. 2026, RG 26/00055
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 28 janvier 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00055
TJ 64445, 26 janv. 2026, RG 26/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00055 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJZ6 N° DE L’ORDONNANCE : 26/63 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00055
TJ 87085, 25 janv. 2026, RG 26/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00055 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GS6O Ordonnance du 25 Janvier 2026 à 16h00 (Contention) Nous, Laetitia CLERC, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Trib
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00055
TJ 30189, 22 janv. 2026, RG 26/00055
ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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ca other ca_toulouse n° 26/00055
CA Toulouse, 21 janv. 2026, RG 26/00055
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/56 N° RG 26/00055 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJXY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 janvier à 11h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 26/00055
TJ 83137, 20 janv. 2026, RG 26/00055
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00055 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXYM N° Minute : 26/31 ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Janvier 2026 par Sylviane [L], Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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ca other ca_nimes n° 26/00055
CA Nimes, 19 janv. 2026, RG 26/00055
Ordonnance N°50 N° RG 26/00055 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2RF Recours c/ déci TJ Nîmes 16 janvier 2026 [J] C/ LE PREFET DE L'HÉRAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 JANVIER 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI
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ca other ca_metz n° 26/00055
CA Metz, 18 janv. 2026, RG 26/00055
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2026 Nous, Laurence FOURNEL, conseillière, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00055 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GP5L ETRANG
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00055
TJ 76351, 15 janv. 2026, RG 26/00055
N° RG 26/00055 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCJD Minute N°26/55 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 15 Janvier 2026 pour notification à [R] [Y] contre signature d’un
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00055
TJ 44109, 15 janv. 2026, RG 26/00055
N° RC 26/00055 Minute n° 26/040 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [J] [T] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 15 Janvier 2026 ________________________
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ca other ca_aix_provence n° 26/00055
CA Aix Provence, 13 janv. 2026, RG 26/00055
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 26/00055 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPIQ Copie conforme délivrée le 13 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00055
TJ 33063, 12 janv. 2026, RG 26/00055
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00055 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IFG N° Minute : ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026 A l’audience publique du 12 Janvier 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00055
TJ 95500, 12 janv. 2026, RG 26/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00055 - N° Portalis DB3U
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00055
TJ 59350, 10 janv. 2026, RG 26/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/00055
TJ 31555, 10 janv. 2026, RG 26/00055
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS - Aurorise le maintien de la mesure d’isolement dont fait l'objet [V] [N]. - Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception à la personn
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00055
TJ 69123, 9 janv. 2026, RG 26/00055
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00055 - N Portalis DB2H-W-B7K-3WJW Ordonnance du : 09 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph
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