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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01564

    TJ 77284, 28 janv. 2026, RG 25/01564

    Min N° 26/00055 N° RG 25/01564 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5DD S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ M. [G] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 janvier 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 3] [Localité 5] représentée pa

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj65440 n° 25/01564

    TJ 65440, 27 janv. 2026, RG 25/01564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 27 Janvier 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01564 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ET7Y Prononcé le 27 Janvier 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appel

    Lire la décision → Vérifier la source 69846bc8cdc6046d47009df8
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/01564

    TJ 94028, 15 janv. 2026, RG 25/01564

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01564 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKFR CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : [S] [R], [B] [R], [K] [O], [Y] [N], [H] [V] C/ S.A.S. EDELIS, Société SMABTP en qualité d’assureur de la société SANI THERMIC, S.A.S. CABINET BERNARDO CONSULTING, S.A.

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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj54099 n° 25/01564

    TJ 54099, 13 janv. 2026, RG 25/01564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 8] [Localité 3] CIVIL - JCP Minute n° 26/23 RG n° : N° RG 25/01564 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSRH [V] C/ [Z] JUGEMENT DU 13 janvier 2026 JUGEMENT RECTIFICATIF DEMANDEUR(S) : Madame [P], [K] [V] née le 07 Octobre 1975 à [Localité 10] [Adresse 1] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 696e94cacdc6046d47eab4a7
  • ca other ca_rouen n° 25/01564

    CA Rouen, 18 déc. 2025, RG 25/01564

    N° RG 25/01564 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6O2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-24-1322 Jugement du tribunal judiciaire juge des contentieux de la protection de Rouen du 30 janvier 2025 APPELANT : Monsieur [I] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6944fc0a75782d5f06ac9bce
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj92050 n° 25/01564

    TJ 92050, 16 déc. 2025, RG 25/01564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01564 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WDM N° de minute : [F] [R] c/ S.A. [7] DEMANDERESSE Madame [F] [R] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pauline RAINAUT, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 697af09ccdc6046d470eb400
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01564

    TJ 33063, 15 déc. 2025, RG 25/01564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 56] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01564 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RPQ MI : 22/00001591 3 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION décision nativement numérique délivrée le 15/12/2025 à la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES la SELARL AVOC

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/01564

    TJ 33063, 5 déc. 2025, RG 25/01564

    Du 05 décembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01564 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24WO [C] [S] C/ [F] [I] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 décembre 2025 PRÉSI

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  • ca other ca_besancon n° 25/01564

    CA Besancon, 3 déc. 2025, RG 25/01564

    MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01564 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6OV COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 3 DÉCEMBRE 2025 EN MATIÈRE GRACIEUSE Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mai 2024 - RG N°22/0098

    Lire la décision → Vérifier la source 69315b6783684346b63a327e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/01564

    TJ 51108, 10 nov. 2025, RG 25/01564

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01564 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EXY5 S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES C/ [B] [X] [Z] [M] JUGEMENT DU 10 Novembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES [Adresse 4] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6924e42af5f39bf9b1d3c81b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/01564

    TJ 34172, 7 nov. 2025, RG 25/01564

    N°Minute: N° RG 25/01564 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2ZJ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 DEMANDEUR: E.P.I.C. -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE - ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 691488e64322238c089cb210
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01564

    TJ 67482, 29 oct. 2025, RG 25/01564

    Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01564 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5WT L

    Lire la décision → Vérifier la source 69029588748a422ad9686576
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01564

    TJ 13055, 21 oct. 2025, RG 25/01564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Septembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 21 Octobre 2025 GROSSE : Le 02 Septembre 2025 à Me Elsa FOURRIER-MOALLIC Le .....................................

    Lire la décision → Vérifier la source 690cb9c01f8a20b910f7ff3d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01564

    TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/01564

    Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 73013 PA

    Lire la décision → Vérifier la source 6980318dcdc6046d4797c31e
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/01564

    TJ 31555, 14 oct. 2025, RG 25/01564

    N° RG 25/01564 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UILH MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01564 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UILH NAC: 72D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DBA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR M. [X] [P], demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2b6c1e97b8c1829982f33
  • ca other ca_paris n° 25/01564

    CA Paris, 13 oct. 2025, RG 25/01564

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE (juridiction hors ressort de la cour d'appel de Paris) DU 13 OCTOBRE 2025 (n°751/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/015

    Lire la décision → Vérifier la source 68edd8f387178132e1935060
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01564

    TJ 13055, 3 oct. 2025, RG 25/01564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 24 Juillet 2025 N° RG 25/01564 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6IFJ PARTIES : D

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0158674e929a9d8fa4528
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01564

    TJ 31555, 26 sept. 2025, RG 25/01564

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01564 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOY5 Le 26 Septembre 2025 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformémen

    Lire la décision → Vérifier la source 68d7074dd22713eb88cb22dc
  • ca other ca_douai n° 25/01564

    CA Douai, 5 sept. 2025, RG 25/01564

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01564 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMB6 N° de Minute : 1564 Ordonnance du vendredi 05 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, non comparant,

    Lire la décision → Vérifier la source 68d22c2aefff1a35949a0954
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01564

    TJ 31555, 4 sept. 2025, RG 25/01564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 53B N° RG 25/01564 N° Portalis DBX4-W-B7J-UDPY JUGEMENT N° B 25/ DU : 04 Septembre 2025 S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la société ONEY BANK C/ [T] [N] Expédition revêtue de la form

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf4c401149c853c5ea2259

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1