Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj28085 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2474 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00143

    TJ 28085, 10 févr. 2026, RG 25/00143

    N° RG 25/00143 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVHO Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée conforme à : [D] [E], [T] [H] épouse [E] Préf28 RÉPUBLIQ

    Lire la décision → Vérifier la source 698b9e4ccdc6046d47cd646e
  • tj Réouverture des débats tj28085 n° 25/00142

    TJ 28085, 10 févr. 2026, RG 25/00142

    N° RG 25/00142 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVHK Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 [R] [U], [N] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 698b9e48cdc6046d47cd640f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00141

    TJ 28085, 10 févr. 2026, RG 25/00141

    N° RG 25/00141 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVHI Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Justinbe GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée conforme à : [F] [D] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 698b9e45cdc6046d47cd63bd
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 24/00459

    TJ 28085, 10 févr. 2026, RG 24/00459

    MINUTE N° : INTERMEDIATION CAF JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 10 Février 2026 AFFAIRE : [D] / [S] DOSSIER : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGRZ / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Caroline ENGEL Greffier : Elise CLEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 698b9e3dcdc6046d47cd6340
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00047

    TJ 28085, 6 févr. 2026, RG 26/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00047 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZLA Minute : Patient : Mme [W] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Février 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE ME

    Lire la décision → Vérifier la source 69868409cdc6046d474aa63a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00050

    TJ 28085, 6 févr. 2026, RG 26/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00050 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZLP Minute : Patient : Mme [U] [I] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Février 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UN

    Lire la décision → Vérifier la source 698683e8cdc6046d474aa443
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00049

    TJ 28085, 6 févr. 2026, RG 26/00049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00049 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZLN Minute : Patient : Mme [X] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Février 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE ME

    Lire la décision → Vérifier la source 698683e5cdc6046d474aa3fa
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00048

    TJ 28085, 6 févr. 2026, RG 26/00048

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible

    Lire la décision → Vérifier la source 698683e2cdc6046d474aa3b0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00046

    TJ 28085, 6 févr. 2026, RG 26/00046

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’

    Lire la décision → Vérifier la source 698683dfcdc6046d474aa397
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00274

    TJ 28085, 6 févr. 2026, RG 25/00274

    ============== Minute : GMC Jugement du 06 Février 2026 N° RG 25/00274 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWTK ============== [K] [G] C/ [Y] [L], [V] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION 06 Février 2026 DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 698683d8cdc6046d474aa2f4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00270

    TJ 28085, 6 févr. 2026, RG 25/00270

    ============== Minute : GMC Jugement du 06 Février 2026 N° RG 25/00270 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXCN ============== [P] [X] C/ Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR HABITAT EURELIEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT DU JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 698683d4cdc6046d474aa2db
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 25/00102

    TJ 28085, 6 févr. 2026, RG 25/00102

    ============== Minute : GMC Jugement du 06 Février 2026 N° RG 25/00102 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRN4 ============== [I] [S] épouse [D] C/ [P] [G], [B] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION 06 Février 2026 D

    Lire la décision → Vérifier la source 698683d2cdc6046d474aa298
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00051

    TJ 28085, 5 févr. 2026, RG 26/00051

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospita

    Lire la décision → Vérifier la source 698683ddcdc6046d474aa353
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00052

    TJ 28085, 5 févr. 2026, RG 26/00052

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatriqu

    Lire la décision → Vérifier la source 698683dacdc6046d474aa33a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 23/02036

    TJ 28085, 3 févr. 2026, RG 23/02036

    MINUTE N° : INTERMEDIATION [10] JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Février 2026 AFFAIRE : [H] / [U] DOSSIER : N° RG 23/02036 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GBXQ / 2EME CH CABINET 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [E] [H] né le [D

    Lire la décision → Vérifier la source 69864a2ccdc6046d4745ff35
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 23/01611

    TJ 28085, 3 févr. 2026, RG 23/01611

    MINUTE N° : INTERMEDIATION [12] JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Février 2026 AFFAIRE : [D] / [G] DOSSIER : N° RG 23/01611 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F7S7 / 2EME CH CABINET 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [S] [D] né le [

    Lire la décision → Vérifier la source 69864a27cdc6046d4745fee3
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00045

    TJ 28085, 3 févr. 2026, RG 26/00045

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT N° RG 26/00045 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZKM Minute : Nous, Jamila BERRICHI , Vice-Présidente chargée des fonctions

    Lire la décision → Vérifier la source 6985df51cdc6046d472f977e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00042

    TJ 28085, 3 févr. 2026, RG 26/00042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00042 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZIV Minute : Patient : M. [S] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 Février 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES

    Lire la décision → Vérifier la source 6985df4fcdc6046d472f976f
  • tj Prononce le divorce pour faute tj28085 n° 22/00762

    TJ 28085, 3 févr. 2026, RG 22/00762

    MINUTE N° : INTERMEDIATION [5] JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Février 2026 AFFAIRE : [V] / [I] DOSSIER : N° RG 22/00762 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FUX7 / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADE

    Lire la décision → Vérifier la source 6985a2d0cdc6046d472908b2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 26/00010

    TJ 28085, 2 févr. 2026, RG 26/00010

    N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYM6 Minute : GMC : ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYM6 AFFAIRE : S.C.I. BDM INVEST C/ S.A.R.L. LES ANG’S, S.E.L.A.R.L. SELARL PJA, REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE [L] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES RÉFÉRÉS

    Lire la décision → Vérifier la source 698649fbcdc6046d4745fc3a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1