Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00016
CA Toulouse, 6 févr. 2026, RG 26/00016
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 06 Février 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/25 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKAI Décision déférée du 20 Janvier 2026 -Juge délégué de [Localité 12] - 26/108 APPELANTE Madame [T] [U] [Adresse 3]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj19031 n° 26/00016
TJ 19031, 6 févr. 2026, RG 26/00016
Monsieur [F] [S] Centre hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE Sur péril imminent N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6LT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE O R D O N N A N C E DU 06 FEVRIER 2026 ❊ ORDONNANCE rendue le six Février deux mil vingt six par Elisabeth WASTL, vice présiden
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj15014 n° 26/00016
TJ 15014, 5 févr. 2026, RG 26/00016
Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac Hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00016 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CF25 Minute n°26/16 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE du 05 Février 2026 ORDONNANCE rendue le 05 Février 2026 par M. Marc ROUS, vice-président au tribunal judiciai
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2b033 n° 26/00016
TJ 2b033, 4 févr. 2026, RG 26/00016
AG / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DPA3 NATURE DE L’AFFAIRE : 61B - Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAST
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00016
TJ 50147, 30 janv. 2026, RG 26/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00015 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBQ4 Du : 30 Janvier 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 30 janvier 2026 Nous, Ariane SIMON, vice-présidente au Trib
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ca other ca_grenoble n° 26/00016
CA Grenoble, 30 janv. 2026, RG 26/00016
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4JD N° Minute : Notification le : 30 janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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ca other ca_caen n° 26/00016
CA Caen, 29 janv. 2026, RG 26/00016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYA3 ARRÊT N° ORIGINE : requête en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt de la cour d'appel du 27 novembre 2025 - RG n° 22/00763 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBR
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00016
CA St Denis Reunion, 27 janv. 2026, RG 26/00016
N° RG 26/00016- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KAZ du 27/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL [I] SAINT DENIS [I] LA REUNION CHAMBRE D'APPEL [I] [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/17 du 27 janvier 2026 APPELANTS : M. LE PROCUREUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00016
TJ 98735, 26 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00016 N° Portalis DB36-W-B7K-DJ3G AUDIENCE DU : 26 janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00016
TJ 70550, 22 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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ca other ca_aix_provence n° 26/00016
CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPORN Ordonnance n° 2026/M033 M. [U], [J], [D] [L] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00016
TJ 63113, 20 janv. 2026, RG 26/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00016 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNCL MINUTE: 26/37 ORDONNANCE rendue le 20 Janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISI
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj56121 n° 26/00016
TJ 56121, 19 janv. 2026, RG 26/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame [X] [R] Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de constat de mainlevée N° RG 26/00016 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6AVI Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Siège au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00016
TJ 02408, 16 janv. 2026, RG 26/00016
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNCK AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M., [W], [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le seize janvier Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphani
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ca other ca_paris n° 26/00016
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00016
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n°16, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00016 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQKC Décision déférée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00016
TJ 53130, 13 janv. 2026, RG 26/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00016 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGD5 [X] [G] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 13 Janvier 2026 A l’audience publique tenue le 13 Janvier 2026 à 10 H 20 par Madame GORI
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ca other ca_montpellier n° 26/00016
CA Montpellier, 13 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q46V O R D O N N A N C E N° 2026 - 18 du 13 Janvier 2026 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00016
TJ 28085, 12 janv. 2026, RG 26/00016
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospital
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj64445 n° 26/00016
TJ 64445, 12 janv. 2026, RG 26/00016
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Ordonnance rendue le 12 janvier 2026 à 16 h 50. Martine JOANTAUZY, Greffière Christine PICCININ, Vice-Présidente
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ca other ca_rennes n° 26/00016
CA Rennes, 11 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL DE RENNES Minute n° 10/2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WILO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Dominique TERNY, Présidente de chambr
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