Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/01180
TJ 62160, 5 févr. 2026, RG 25/01180
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01180 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KEC JUGEMENT DU : 05 Février 2026 E.P.I.C. PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [S] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01180
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 25/01180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01180 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FIQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00150 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/01180
TJ 30189, 5 janv. 2026, RG 25/01180
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 4] Minute N° N° RG 25/01180 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFIN Société GRAND DELTA HABITAT C/ [E] [D] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société GRAN
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/01180
TJ 91228, 23 déc. 2025, RG 25/01180
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 23 décembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/01180 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJQG PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Président, Assistée de Alexandre EVESQUE, g
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/01180
TJ 69123, 18 déc. 2025, RG 25/01180
DOSSIER N° RG 25/01180 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2RAR Jugement du : 18/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 4] S2 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [C] Copie exécutoire délivrée à : Mr [C] Expédition délivrée à : Me GAUTHIER (T.713) TRIBUNAL JUDI
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj73011 n° 25/01180
TJ 73011, 18 déc. 2025, RG 25/01180
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 18 Décembre 2025 N° RG 25/01180 N° Portalis DB2O-W-B7J-C4KM Ordonnance n° : 25/00280 DEMANDEURS : Monsieur [P] [C] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Philippe BURATTI, avocat au barreau d
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ca other ca_reims n° 25/01180
CA Reims, 16 déc. 2025, RG 25/01180
R.G : N° RG 25/01180 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVS7 ARRET N° du : 16 décembre 2025 KLV Formule exécutoire : la SCP SOLVEL - BARRUE la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 16 DÉCEMB
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/01180
TJ 63113, 12 déc. 2025, RG 25/01180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/01180 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLWA MINUTE : 25/00667 ORDONNANCE rendue le 12 décembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE D
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ca other ca_paris n° 25/01180
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/01180
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/01180 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU2X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2024 Date de saisine : 21 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intér
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ca irrecevabilite ca_st_denis_reunion n° 25/01180
CA St Denis Reunion, 3 déc. 2025, RG 25/01180
ARRÊT N°25/ AP RG N° 25/01180 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLAZ [V] [B] S.C.I. SCI [G] C/ [B] [B] [B] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2025 Chambre civile TGI REQUETE EN RECTIFICATION PRESENTÉE PAR : Madame [D] [T] [V] [Adresse 2] [L
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj94028 n° 25/01180
TJ 94028, 1 déc. 2025, RG 25/01180
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01180 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WGZT CODE NAC : 72D - 5B AFFAIRE : [H] [R] C/ S.A.S.U. FD LAVERDET, [Y] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SU
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tj Accorde une provision tj33063 n° 25/01180
TJ 33063, 1 déc. 2025, RG 25/01180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01180 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LNO 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 01/12/2025 à Me Gaëlle CHEVREAU la SCP DAGG COPIE délivrée le 01/12/2025 à Rendue le PREMIER DECEMBRE DEUX
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tj Prononce le divorce accepté tj87085 n° 25/01180
TJ 87085, 26 nov. 2025, RG 25/01180
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du conseil, PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce d
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 25/01180
TJ 67482, 25 nov. 2025, RG 25/01180
N° RG 25/01180 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3VW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 7] 11ème civ. S3 N° RG 25/01180 N° Portalis DB2E-W-B7J-N3VW Minute n° ☐ Copie
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/01180
TJ 31555, 20 nov. 2025, RG 25/01180
N° RG 25/01180 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UERN MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01180 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UERN NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Juliette BERGER à la SELAS [U] CONSEIL à la SCP FOSSAT-GLOCK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 NOVEMBRE 202
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01180
TJ 38185, 20 nov. 2025, RG 25/01180
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01180 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MP6W AFFAIRE : S.C.I. EMERGENCE C/ S.A.R.L. [E] CHEZ HAJE Le : 20 Novembre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL DECOMBARD & [Localité 4] Me Frédéric MAUVARIN TRIBU
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ca other ca_metz n° 25/01180
CA Metz, 5 nov. 2025, RG 25/01180
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2025 3ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/01180
TJ 09122, 5 nov. 2025, RG 25/01180
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 25/01180 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CULP MINUTE N° : NAC : 26K copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT rectificatif DU: 05 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL - CHAMBRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01180
TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 25/01180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 02 Septembre 2025 GROSSE : Le 04 Novembre 2025 à Me Sylvain DAMAZ Le ..................................................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01180
TJ 33063, 24 oct. 2025, RG 25/01180
Du 24 octobre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01180 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VT7 [H] [J] C/ [F] [E], [V] [N] - Expéditions délivrées à Me Thierry FIRINO MARTELL - FE délivrée à Me Thierry FIRINO MARTELL Le 24/10/2025 Avocats : Me Thierry FIRINO MARTELL TRIBUNA
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