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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/02566
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 22/02566
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 22/02566 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LN5J 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [I] [Q] C/ Monsieur [E] [H] DEMANDERESSE Madame [I] [Q] n
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/04890
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 24/04890
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 février 2026 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 24/04890 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MZVX 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 25/03439
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/03439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 12 février 2026 MINUTE N° : AMP/BB N° RG 25/03439 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIUV 70D Demande en bornage ou en clôture AFFAIRE : Madame [B] [Y] épouse [F] Monsieur [X] [F] Madame [D] [F] épouse [Q] C/ Monsieur [P] [C] Madame [L]
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tj Renvoi à la mise en état tj76540 n° 24/05172
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 24/05172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 12 février 2026 MINUTE N° : AMP/BB N° RG 24/05172 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYWL 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution AFFAIRE : Société MUTARIS CAUTION C/ Madame [W]
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tj Renvoi à la mise en état tj76540 n° 24/05153
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 24/05153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 24/05153 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M2Y6 72A Demande en paiement des charges ou des contributions 2E Demande de réinscription après radiation ou caducité AFFAIRE : Le syndicat des copropriét
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tj Renvoi à la mise en état tj76540 n° 24/04413
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 24/04413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 24/04413 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWYA 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [U] [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 24/03321
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 24/03321
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 24/03321 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MRF2 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabri
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01063
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01063
DOSSIER N° RG 25/01063 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFE2 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HLM HABITAT E
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01075
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01075
DOSSIER N° RG 25/01075 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFGU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. SAINT RAPHA
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tj Renvoi à la mise en état tj76540 n° 24/02848
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 24/02848
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 12 février 2026 MINUTE N° : AMP/BB N° RG 24/02848 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTDT 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur 2E Demande de réinscription après radiation ou caducité AFFAIRE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01089
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01089
DOSSIER N° RG 25/01089 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFN3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Société OPH ROUEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01179
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01179
DOSSIER N° RG 25/01179 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGCP JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : 3F NORMANVIE 5 rue
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tj Renvoi à la mise en état tj76540 n° 24/00658
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 24/00658
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 24/00658 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKKW 75D Autres demandes relatives au bail à construction ou à l’emphytéose 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [C] [D] es-qualité de liquid
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01180
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01180
DOSSIER N° RG 25/01180 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGCQ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : [Z] [E] 33 Avenue
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01184
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01184
DOSSIER N° RG 25/01184 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGDB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMEN
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tj Renvoi à la mise en état tj76540 n° 23/05003
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 23/05003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/05003 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MG6Y 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S. AEDES BTP C/ Monsieur [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01186
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01186
DOSSIER N° RG 25/01186 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGDF JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEO SEINE 139
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01191
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01191
DOSSIER N° RG 25/01191 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGDV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [Y] [R] 22 rue des
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tj Renvoi à la mise en état tj76540 n° 23/04274
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 23/04274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/04274 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L7C7 30A Demande en nullité du bail commercial 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.R.L. [V] [T] C/ S.C.I. DU CENTRE COMMERCIAL ROUEN SAINT-SEVE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01244
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01244
DOSSIER N° RG 25/01244 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGPX JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HLM CDC HABIT
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