Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/04824
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/04824
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 12 février 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04824 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOHA / Affaire : [Y] / [N] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [H] [Y]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/04687
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/04687
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 12 février 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04687 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNGB / Affaire : [K] / [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [K] ép
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/04393
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/04393
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 12 février 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04393 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL7L / Affaire : [L] / [I] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [O] [L] é
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/02742
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/02742
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 12 février 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02742 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEYN / Affaire : [X] / [I] [L] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/03002
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 24/03002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 12 février 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03002 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTTF / Affaire : [J] / [W] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [F], [I
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/04391
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/04391
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 12 février 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04391 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMYY / GG Affaire : [L] / [S] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [G], [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/04334
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/04334
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 12 février 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04334 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMNA / GG Affaire : [Z] [S] / [R] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/01460
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 24/01460
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 12 février 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/01460 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MMRA / GG Affaire : [P] / [M] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C], [W]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/04423
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/04423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 12 février 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04423 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMQ3 / GG Affaire : [U] / [U] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [U]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/04667
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/04667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 12 février 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04667 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMW6 / GG Affaire : [B] / [C] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [R] [B
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/04958
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/04958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 12 février 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04958 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPGM / GG Affaire : [U] / [A] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I] [U]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/05137
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/05137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 12 février 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/05137 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOIT / GG Affaire : [X] / [V] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [M], [E
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/05138
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/05138
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 12 février 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/05138 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NO75 / GG Affaire : [Y] / [J] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [S], [O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00726
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 24/00726
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 24/00726 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJMH 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [I] [X] Monsieur [C] [K]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/05115
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 23/05115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/05115 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MIHA 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [E] [K] épouse [T] C/ S.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/03567
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 23/03567
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/03567 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MDJZ 82D Demande en nullité d’une délibération d’une institution représentative 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET [E] [U] [C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/03195
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 23/03195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/03195 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBDA 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/03184
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 23/03184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/03184 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MAMU 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [B] [J] Madame [O] [U] épouse [J] C/ Monsieur
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/02931
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 23/02931
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/02931 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L6O7 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [M] [R] épouse [O] C/
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj76540 n° 23/01264
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 23/01264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/01264 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L2GH 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [L] [Z] Monsieur [R] [E] C/ Madame [W] [Y
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