Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00497 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 22 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00497

    TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 25/00497

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00497 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXRP MINUTE N° : 2026/321 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [E] [L] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER COUR D

    Lire la décision → Vérifier la source 6996a376cdc6046d47e8ef89
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60057 n° 25/00497

    TJ 60057, 9 févr. 2026, RG 25/00497

    TRIBUNAL JUDICIAIRE POLE DE LA PROTECTION ET DE LA PROXIMITE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00497 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FOCK Minute n°26/00167 JUGEMENT du 09 Février 2026 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE C/ [U] [Z] [M] [V] Exp

    Lire la décision → Vérifier la source 69937a54cdc6046d479c19ec
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00497

    TJ 17300, 9 févr. 2026, RG 25/00497

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 5] JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FLBU AFFAIRE : S.A. BPCE FINANCEMENT C/ [P] [F] [H] [G] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 698a5e58cdc6046d47adc01e
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj51454 n° 25/00497

    TJ 51454, 6 févr. 2026, RG 25/00497

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Février 2026 N° RG 25/00497 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHDM Nature affaire : 50D N° de minute : MI n°25/110 Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69868353cdc6046d474a9a3c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00497

    TJ 68224, 3 févr. 2026, RG 25/00497

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00497 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGND Section 1 Républiq

    Lire la décision → Vérifier la source 6985bcaccdc6046d472ba972
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00497

    TJ 31555, 30 janv. 2026, RG 25/00497

    N° RG 25/00497 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3RU MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3RU NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, à la SELARL VERBATEAM [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 69857af9cdc6046d472418fa
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00497

    TJ 44184, 27 janv. 2026, RG 25/00497

    27 Janvier 2026 N° RG 25/00497 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXYZ  Ord n° S.A.S.U. ATLANTIQUE BATIMENT CLOISON (ABC) c/ Société CARRE NOVELA Le : Exécutoire à : la SELARL ESNAULT & [Localité 4] Copies conformes à : la SELARL ESNAULT & [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-

    Lire la décision → Vérifier la source 6984792ecdc6046d470246c7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00497

    TJ 34032, 20 janv. 2026, RG 25/00497

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 1] Références : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZDY MINUTE N°2026/ 38 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Janvier 2026 S.C.I. GRECO c/ [M] [P] [F] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Me Fleur

    Lire la décision → Vérifier la source 6983f5c6cdc6046d47f3c337
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj75056 n° 25/00497

    TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/00497

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 20 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00497 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 696fd8cbcdc6046d4707c243
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/00497

    TJ 77288, 9 janv. 2026, RG 25/00497

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00497 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFSP Minute signée électroniquement ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [H] demeurant [Adresse 1] Madame [O] [Z] [K] épouse [H] demeurant [Adresse 1] Monsieur [A] [R] [H] demeurant [Adresse 2] Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6984a578cdc6046d4708b9a5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00497

    TJ 30189, 7 janv. 2026, RG 25/00497

    MINUTE N° RG - N° RG 25/00497 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCOY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [F] [I] veuve [O] née le 16 Février 1957 à [Localité 21] (69), demeuran

    Lire la décision → Vérifier la source 698695e8cdc6046d474bc3ed
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj21231 n° 25/00497

    TJ 21231, 17 déc. 2025, RG 25/00497

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.S. ASSERVISSEMENTS - EXUTOIRES DE FUMEES - POSE (AEP) c/ S.A. MAAF ASSURANCES N° RG 25/00497 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6MP Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS BCC AVOCATS -

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9328ccdc6046d47916d8d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 25/00497

    TJ 38544, 16 déc. 2025, RG 25/00497

    MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPIO NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société SEMCODA C/ [H] [I], [S] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 698528fbcdc6046d471d1f2b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00497

    TJ 97411, 12 déc. 2025, RG 25/00497

    Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00497 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJJJ - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00497 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJJJ MINUTE N° : 25/00181 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b23ed195da062e04f3405
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2b033 n° 25/00497

    TJ 2b033, 10 déc. 2025, RG 25/00497

    RF / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOMJ NATURE DE L’AFFAIRE : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur                        TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6985706ecdc6046d47220a83
  • tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde tj67437 n° 25/00497

    TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00497

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre Commerciale Procédures collectives RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 décembre 2025 RG n° 25/00497 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUIX LJ 128/[Immatriculation 4]/0[Immatriculation 1]- NR/MK Dans la procédure en résolution du plan

    Lire la décision → Vérifier la source 696e94aacdc6046d47eab2f2
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj84007 n° 25/00497

    TJ 84007, 8 déc. 2025, RG 25/00497

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 DÉCEMBRE 2025 ---------------- RECTIFICATION ERREUR MATÉRIELLE N° du dossier : N° RG 25/00497 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KIS2 Minute : n° 25/496 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 694639b675782d5f06e632fa
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj13108 n° 25/00497

    TJ 13108, 5 déc. 2025, RG 25/00497

    Référé N° RG 25/00497 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQPC - Page - Expéditions à : service des exprtises Copie numérique de la minute à : -Me Marianne DESBIENS -Me Marie-joëlle DESBISSONS Délivrées le : 05/12/2025 ORDONNANCE DU : 05 DECEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ

    Lire la décision → Vérifier la source 697ca02fcdc6046d473f6e56
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj42218 n° 25/00497

    TJ 42218, 4 déc. 2025, RG 25/00497

    MINUTE ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2VZ AFFAIRE : S.A.S. T D Y SAS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous numéro 614 500 031. C/ S.A.S. ETABLISSEMENTS TARDY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6945c73775782d5f06d15ea2
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00497

    TJ 17300, 2 déc. 2025, RG 25/00497

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Véronique CASTEL 17 - Me [Localité 10] DRAGEON 19 - Me Serge NGUYEN VAN ROT 57 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉF

    Lire la décision → Vérifier la source 69768df9cdc6046d47b4391b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1