Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00097
TJ 51454, 12 févr. 2026, RG 26/00097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT N° RG 26/00097 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJ2U MINUTE : 26/35 Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madam
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00097
CA Versailles, 10 févr. 2026, RG 26/00097
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/00097 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTXV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2026 Date de saisine : 08 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la v
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00097
TJ 30189, 5 févr. 2026, RG 26/00097
ORDONNANCE DU : 05 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00097 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMSU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00097
TJ 68066, 5 févr. 2026, RG 26/00097
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 05 Février 2026 N° RG 26/00097 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWRB M. [F] [V] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greff
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ca other ca_toulouse n° 26/00097
CA Toulouse, 4 févr. 2026, RG 26/00097
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/97 N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKG6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 février à 10h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00097
TJ 83137, 3 févr. 2026, RG 26/00097
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00097 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYQ4 N° Minute : 26/63 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00097
TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00097
- N° RG 26/00097 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIST Date : 02 Février 2026 Affaire : N° RG 26/00097 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIST N° de minute : 26/00076 Formule Exécutoire délivrée le : 03-02-2026 à : Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNA
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ca other ca_metz n° 26/00097
CA Metz, 30 janv. 2026, RG 26/00097
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Maxime FORMAT , greffier en pré-affectation et de Marie
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj94028 n° 26/00097
TJ 94028, 29 janv. 2026, RG 26/00097
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00097 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWC3 CODE NAC : 59B - 1A AFFAIRE : S.A.R.L. MELYNA C/ S.A.R.L. LOGOS 15, [X] [S] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE RECTIFICATIVE COMPOSITION DU TRIBUNAL LE JUGE
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ca other ca_nimes n° 26/00097
CA Nimes, 29 janv. 2026, RG 26/00097
Ordonnance N°90 N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J227 Recours c/ déci TJ [Localité 3] 27 janvier 2026 [W] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 JANVIER 2026 Nous, Mme
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ca irrecevabilite ca_riom n° 26/00097
CA Riom, 29 janv. 2026, RG 26/00097
COUR D'APPEL DE [Localité 4] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 29 janvier 2026 Dossier n° : N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOTS [D] [R] / [X] [U], [C] [O] [E] Jugement Au fond, origine tribunal de proximité de VICHY, décision attaquée en date du 02 Décembre 2025, enregistrée sous le
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ca other ca_douai n° 26/00097
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 26/00097
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSQR Minute électronique Ordonnance du mardi 20 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [K] né le 15 Juillet 1986 à [Localité 1] ( ITALIE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00097
TJ 31555, 20 janv. 2026, RG 26/00097
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00097 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZSG Le 20 Janvier 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier et de [K] [H] Greffier stagiaire,
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ca other ca_aix_provence n° 26/00097
CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 26/00097
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP5C Copie conforme délivrée le 20 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00097
TJ 13055, 19 janv. 2026, RG 26/00097
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00097 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LUA SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00097
TJ 78646, 17 janv. 2026, RG 26/00097
TJ [Localité 4] - rétentions administratives N° RG 26/00097 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVSL Page COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Lucile CELIER-DENNERY Dossier n° N° RG 26/00097 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVSL N° minute : 26/23 ORDONNANCE STAT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00097
TJ 33063, 14 janv. 2026, RG 26/00097
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00097 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IY6 N° Minute : ORDONNANCE DU 14 Janvier 2026 A l’audience de cabinet du 14 Janvier 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00097
TJ 69123, 13 janv. 2026, RG 26/00097
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00097 - N Portalis DB2H-W-B7K-3XE2 Ordonnance du : 13 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delp
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00097
TJ 69123, 10 janv. 2026, RG 26/00097
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00097 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XEE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 janvier 2026 à 14h01 Nous, Florence GUTH, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00097
TJ 45234, 9 janv. 2026, RG 26/00097
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00097 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOLF Minute N°26/00036 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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