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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2455 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj97411 n° 25/00657

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00657

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00657 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHKT MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00527

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00527

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00527 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFQJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 17/02/2026 à : Me Julien BARRE Copie exécutoire délivrée le : 17/02/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE S

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00442

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00442

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEUO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 17/02/2026 à : Me Mihidoiri ALI Copie exécutoire délivrée le : 17/02/2026 à : Me Valérie YEN PON COUR D’APPEL DE [Localit

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00914

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 24/00914

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00914 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4CT MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 17/02/2026 à : - Me Judith BEAUMONT - Me Julien LAURENT Copie exécutoire délivrée le : 17/02/2026 à : Me Laurent PAYEN COU

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00646

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00646

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00646 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHF4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 17/02/2026 à : S.A.S FREE S.A.S. TELCO OI Copie exécutoire délivrée le : 17/02/2026 à : Me Julien LAURENT COUR D’APPEL

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00648

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00648

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00648 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHI2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 17/02/2026 à : - [W] [K] épouse [A] - [H] [L] [B] Copie exécutoire délivrée le : 17/02/2026 à : Me Clément FOURNIER via

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00979

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00979

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00979 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK76 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 17/02/2026 à : - [S] [F] [J] - [W] [N] Copie exécutoire délivrée le : 17/02/2026 à :Me Clément FOURNIER via toque de Me A

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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj97411 n° 25/01023

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/01023

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01023 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL27 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 17/02/2026 à : - Me Florent MALET - [H] [U] [C] [S] - [A] [Q] [N] COUR D’APPEL DE [L

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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97411 n° 26/00112

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 26/00112

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00112 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN6S MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00505

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00505

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00505 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLVK MINUTE N° : 26/15 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me BESSUDO M. [R] Mme [R] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj97411 n° 25/00238

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00238

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00238 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HESS MINUTE N° : 26/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [J] Me PARAVEMAN Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXI

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj97411 n° 25/00404

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00404

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00404 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJBJ MINUTE N° : 26/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [R] M. [M] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00489

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00489

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00489 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLJS MINUTE N° : 26/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE S

    Lire la décision → Vérifier la source 69934998cdc6046d47965511
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00488

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00488

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00488 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLJR MINUTE N° : 26/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [W] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D

    Lire la décision → Vérifier la source 69934994cdc6046d47965378
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00487

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00487

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLJQ MINUTE N° : 26/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [P] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69934991cdc6046d479652a1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00486

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00486

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00486 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLJO MINUTE N° : 26/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [E] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69934972cdc6046d47965043
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00481

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00481

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00481 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLCP MINUTE N° : 26/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [T] Copie exécutoire délivrée le : à : M. [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMI

    Lire la décision → Vérifier la source 6993496fcdc6046d47965029
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00457

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00457

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00457 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKWU MINUTE N° : 26/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [E] Mme [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6993496ccdc6046d47964fdb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00449

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00449

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00449 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKR3 MINUTE N° : 26/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : SES ST BENOIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROX

    Lire la décision → Vérifier la source 69934969cdc6046d47964fc2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00448

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00448

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00448 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKR2 MINUTE N° : 26/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [V] Copie exécutoire délivrée le : à : SES ST BENOIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 69934966cdc6046d47964f74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1