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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00796 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00796

    TJ 45234, 8 févr. 2026, RG 26/00796

    COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 26/00796 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPYI Minute N°26/00173 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Février 2026 Le 08 Février

    Lire la décision → Vérifier la source 698a5db9cdc6046d47adb467
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00796

    TJ 93008, 3 févr. 2026, RG 26/00796

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/00796 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QR3 MINUTE:26/0216 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention

    Lire la décision → Vérifier la source 69857ff4cdc6046d47247bfd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1