Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04349
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/04349
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [P] [Z] [M], [Y] [S] [U] [H] épouse [M] c\ [V] [G], [K] [J] JUGEMENT DU 16 Février 2026 DECISION N° 26/00032 N° RG 25/04349 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QNVT DEMANDEURS Mons
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/04136
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/04136
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. LE SAINT LOUIS, représenté par son syndie en exercice la SAS AGEFIM CONSULTANTS OXIA, dont le siège social est situé [Adresse 2] c\ [C] [E] JUGEMENT DU 16 Février 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/04038
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/04038
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [E] [W] épouse [M] est venue aux droits de Mme [X] [L] c\ [Y] [A] JUGEMENT DU 16 Février 2026 DECISION N° 26/00027 N° RG 25/04038 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QM3P DEMANDERESS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/03464
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/03464
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [R], [U] [B], [O], [D] [Z] épouse [B] c\ [T] [C] [Y] JUGEMENT DU 16 Février 2026 DECISION N° 6/00026 N° RG 25/03464 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLQU DEMANDEURS Monsieur [R]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/01923
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 24/01923
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [C], [S], [R] [E] c\ [M] [Z], [A] [F] JUGEMENT DU 16 Février 2026 DECISION N° 26/00025 N° RG 24/01923 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PWAM DEMANDEUR Monsieur [C], [S], [R] [E]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/04946
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/04946
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Société ACTION LOGEMENT c\ [Z] [C] JUGEMENT DU 16 Février 2026 DECISION N° 26/00033 N° RG 25/04946 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPLC DEMANDERESSE Société ACTION LOGEMENT [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04035
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/04035
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me ESSNER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 26/052 N° RG 25/04035 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKFW DEMANDEUR : Sy
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04023
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/04023
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BROC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 26/051 N° RG 25/04023 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QK3J DEMANDEUR : Synd
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/03349
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/03349
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me DRAILLARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 26/050 N° RG 25/03349 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QI7B DEMANDEUR :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/03325
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/03325
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me CAIRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 26/049 N° RG 25/03325 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJES DEMANDEUR : Syn
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/00048
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/00048
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me ESSNER 1 EXP Me PUJOL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 26/048 N° RG 25/00048 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QBAC D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/00571
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 24/00571
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me LAUGA 1 EXP Me FIEVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 2026/61 N° RG 24/00571 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PRJ6
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/00069
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 24/00069
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me PLENOT 1 EXP Me GIMALAC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 26/047 N° RG 24/00069 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PQKT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 23/05954
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 23/05954
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me AVERSANO 1 EXP Me PONCHARDIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 26/046 N° RG 23/05954 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 23/01743
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 23/01743
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me [I] 1 GROSSE Me VOISIN-MONCHO 1 EXP Me [Y] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 26/044 N° RG 23/01743 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PFIR DEMAN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 23/01931
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 23/01931
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me CASTELLACCI 1 EXP Me SABATIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 26/045 N° RG 23/01931 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PDOA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 22/03114
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 22/03114
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me LASSAU 1 GROSSE Me ZBROZINSKI 1 GROSSE Me CORNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 2026/60 N° RG 22/03114 - N° Po
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 22/02685
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 22/02685
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me LAUGA 1 GROSSE Me RENAUDOT 1 GROSSE Me DE ANGELIS 1 GROSSE Me [E] 1 GROSSE Me AUBRY 1 GROSSE Me DE VALKENAERE 1 GROSSE Me FOATA 1 GROSSE Me RAVOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambr
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj06069 n° 25/00069
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/00069
Copies délivrées le 16.02.2026 1 EXP dossier + 1 EXP mandataire + 1EXP débiteur + 1 EXP MJPM + 1 EXP ordre + 1 EXP commissaire de justice +1 EXP TG + 1 EXP PR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES PROCEDURES COLLECTIVES AFFAIRE : [Z] [P] N° RG 25/00069 - N° P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/03155
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/03155
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses Syndic. de copro. PALAIS LERINA + 2 exp S.A.S. COMPAGNIE D’INVESTISSEMENT CANNOISE + 1 grosse Me Franck GHIGO + 1 exp Me Philippe AMSELLEM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 16 Février 20
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