Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/02997
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 25/02997
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 87 N° RG 25/02997 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7CS (Réf 1ère instance : 2025R00012) [M] [C] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me [Localité 1] Copie ce
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ca other ca_rennes n° 25/03280
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 25/03280
1e chambre civile B N° RG 25/03280 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7XR (Réf 1e instance : 24/00419) M. [I] [U] c/ M. [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : 18/02/2026 à : Me FOUQUAUT Me LE RESTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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ca other ca_rennes n° 25/03684
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 25/03684
1e chambre civile B N° RG 25/03684 N° Portalis DBVL-V-B7J-WAXC (Réf 1e instance : 24/00034) M. [E] [A] c/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] LE COMPTABLE PUBLIC DU PRS DU FINISTÈRE Copie exécutoire délivrée le : 18/0
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ca other ca_rennes n° 25/04136
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 25/04136
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 90 N° RG 25/04136 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBXI (Réf 1ère instance : 2025L0351) S.A.S. ACT R SECURITE C/ S.E.L.A.R.L. PRAXIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVI
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ca other ca_rennes n° 25/04692
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 25/04692
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 88 N° RG 25/04692 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC4I (Réf 1ère instance : 2024F00131) S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ M. [P] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PEIGNE C
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ca other ca_rennes n° 25/04827
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 25/04827
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 91 N° RG 25/04827 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDHC (Réf 1ère instance : 25/00024) M. [L] [P] Mme [U] [P] M. [G] [O] S.C. LP C/ S.A.S. S.A.S. GUYOT ENVIRONNEMENT DINAN SAINT-MALO S.A.S. S.A.S. GUYOT ENVIRONNEMENT GROUPE
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ca other ca_rennes n° 25/05708
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 25/05708
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/05708 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFI4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 octobre 2025 Date de la saisine : 20 octobre 2025 Date de la décision attaquée : 12 SEPTEMB
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ca other ca_rennes n° 25/06446
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 25/06446
Référés Civils ORDONNANCE N°11 N° RG 25/06446 N° Portalis DBVL-V-B7J-WG54 M. [E] [T] [F] [K] Mme [J] [D] [N] épouse [K] C/ M. [O] [G] [L] Mme [A] [Y] [X] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : 18/02/2026 à : Me LE COULS-BOUVET Me
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ca other ca_rennes n° 25/06503
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 25/06503
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/06503 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHCA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2025 Date de la saisine : 11 Décembre 2025 Date de la décision attaquée : 05 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée
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ca other ca_rennes n° 26/00316
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 26/00316
Référés Civils ORDONNANCE N°12 N° RG 26/00316 N° Portalis DBVL-V-B7K-WIO3 Mme [P] [C] C/ M. [U] [D] Mme [R] [D] Copie exécutoire délivrée le : 18/02/2026 à : Me COMBE Me MOULIERE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_rennes n° 26/00317
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 26/00317
Référés Civils ORDONNANCE N°13 N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIO4 M. [D] [M] C/ Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Le Berre Boivin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
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ca other ca_rennes n° 26/00573
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 26/00573
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°6 N° RG 26/00573 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WI7I M. [I] [T] C/ Mme [C] [V] S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me [Localité 1] RG 25/4697 REPUBLIQ
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ca other ca_rennes n° 26/00797
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 26/00797
1e chambre civile B N° RG 26/00797 N° Portalis DBVL-V-B7K-WJOF (Réf 1e instance : 24/06553) M. [X] [P] Mme [R] [G] épouse [P] c/ M. [S] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bonte Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 26/00841
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 26/00841
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/00841 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJQX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2026 Date de la saisine : 30 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 03 OCTOBRE 2025 Décision attaquée : A
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ca other ca_rennes n° 26/00071
CA Rennes, 13 févr. 2026, RG 26/00071
COUR D'APPEL DE RENNES N° 13/2026 - N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ4Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_rennes n° 26/00072
CA Rennes, 13 févr. 2026, RG 26/00072
COUR D'APPEL DE RENNES N° 14/2026 - N° RG 26/00072 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ55 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_rennes n° 26/00085
CA Rennes, 13 févr. 2026, RG 26/00085
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-62 N° RG 26/00085 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKLG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_rennes n° 24/03084
CA Rennes, 12 févr. 2026, RG 24/03084
4ème Chambre ARRÊT N° 44 N° RG 24/03084 N°Portalis DBVL-V-B7I-UZ7A (Réf 1ère instance : 22/02295) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR L
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ca other ca_rennes n° 24/03343
CA Rennes, 12 févr. 2026, RG 24/03343
4ème Chambre ARRÊT N° 45 N° RG 24/03343 N°Portalis DBVL-V-B7I-U3EI (Réf 1ère instance : 2022F00424) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026 COMPOSITION DE LA
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ca other ca_rennes n° 24/03454
CA Rennes, 12 févr. 2026, RG 24/03454
4ème Chambre ARRÊT N° 46 N° RG 24/03454 N°Portalis DBVL-V-B7I-U3WN (Réf 1ère instance : 24/00069) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR
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