Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Expertise tj76540 n° 18/00368
TJ 76540, 17 févr. 2026, RG 18/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 AL/GDB N° RG 18/00368 - N° Portalis DB2W-W-B7C-JW23 [B] [A] C/ Société HELIODIS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE RED Expédition exécutoire à - Me QUESNEL Hélène - Me MICHEL Chrystelle - CPAM RED Expédi
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tj Expertise tj76540 n° 24/00727
TJ 76540, 17 févr. 2026, RG 24/00727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 AL/GDB N° RG 24/00727 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MUFX [Z] [Y] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expédition exécutoire à - Me ULBRICH Céline - CPAM RED Expédition certifiée conforme à - M. [Y] [Z]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00327
TJ 76540, 17 févr. 2026, RG 25/00327
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 AL/GDB N° RG 25/00327 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBZB URSSAF DE NORMANDIE C/ [Q] [H] Expédition exécutoire à - URSSAF NORMANDIE - Expédition certifiée conforme à - DEMANDEUR URSSAF DE NORMANDIE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/01101
TJ 76540, 17 févr. 2026, RG 24/01101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 AL/GDB N° RG 24/01101 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M2CN Société EURODEP C/ CPAM DE SEINE SAINT DENIS Expédition exécutoire à - Me PATRIGEON [M] - CPAM de Seine Saint Denis Expédition certifiée conforme à - So
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00958
TJ 76540, 17 févr. 2026, RG 24/00958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 AL/GDB N° RG 24/00958 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MX6R S.A.S.U. CERP C/ CPAM DU MAINE ET LOIRE Expédition exécutoire à - Me PATRIGEON [A] - CPAM du Maine et Loire Expédition certifiée conforme à - SASU CERP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00844
TJ 76540, 17 févr. 2026, RG 24/00844
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 AL/GDB N° RG 24/00844 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWIX Société CERP C/ CPAM DE L’ARTOIS Expédition exécutoire à - Me PATRIGEON Bertrand - CPAM de l’Artois Expédition certifiée conforme à - Société CERP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00708
TJ 76540, 17 févr. 2026, RG 24/00708
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 AL/GDB N° RG 24/00708 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MUAB FIVA C/ Société KAEFER [K] CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expédition exécutoire à - Me BONVOISIN Carole - Me LAGRENADE Xavier - CPAM RED Expédition certifiée c
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00688
TJ 76540, 17 févr. 2026, RG 24/00688
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 AL/GDB N° RG 24/00688 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTYS S.A.S.U. EURODEP C/ CPAM DE LA SEINE ET MARNE Expédition exécutoire à - Me PATRIGEON [C] - CPAM de Seine et Marne Expédition certifiée conforme à - SASU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00657
TJ 76540, 17 févr. 2026, RG 24/00657
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 AL/GDB N° RG 24/00657 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTJT Etablissement BULTEL SAS C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - [W] Expédition exécutoire à - Me GONTIER Yoann - CPAM RED Expédition certifiée conforme à - Etablissem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00948
TJ 76540, 17 févr. 2026, RG 23/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 AL/GDB N° RG 23/00948 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MH3X [I] [S] C/ CPAM R.E.D. Expédition exécutoire à - Me BERBRA Karim - CPAM RED Expédition certifiée conforme à - M. [S] [I] DEMANDEUR Monsieur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 21/01058
TJ 76540, 17 févr. 2026, RG 21/01058
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 AL/GDB N° RG 21/01058 - N° Portalis DB2W-W-B7F-LFT2 [G] [C] C/ CPAM R.E.D. Expédition exécutoire à - Me MALEYSSON Marielle - CPAM RED Expédition certifiée conforme à - M. [C] [G] DEMANDEUR Mon
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00635
TJ 76540, 17 févr. 2026, RG 24/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DU 17 Février 2026 KA/SL N° RG 24/00635 N° Portalis DB2W-W-B7I-MSY3 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité AFFAIRE : Madame [O] [V] C/ CPAM R.E.D. DEMANDERES
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 26/00624
TJ 76540, 15 févr. 2026, RG 26/00624
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 26/0062
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 26/00623
TJ 76540, 15 févr. 2026, RG 26/00623
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 26/00623 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 26/00635
TJ 76540, 15 févr. 2026, RG 26/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE N° RG 26/00635 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTJK Débats et décision à l’audi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 26/00627
TJ 76540, 15 févr. 2026, RG 26/00627
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE N° RG 26/00627 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTJC Débats et décision à l’au
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 26/00625
TJ 76540, 15 févr. 2026, RG 26/00625
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 26/00625 - N° Port
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 26/00626
TJ 76540, 15 févr. 2026, RG 26/00626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 26/00625 - N° Port
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01728
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/01728
DOSSIER N° RG 25/01728 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLD7 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SARL INVESTCAPITAL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01584
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/01584
DOSSIER N° RG 25/01584 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJ4O JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA BNP PARIBAS PER
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