Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00070
CA Montpellier, 13 févr. 2026, RG 26/00070
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6CB O R D O N N A N C E N° 2026 - 73 du 13 Février 2026 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_paris n° 26/00070
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00070
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 (n70/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00070 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVTN Décision déférée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 26/00070
TJ 87085, 9 févr. 2026, RG 26/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés N° RG 26/00070 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTDQ Ordonnance du 09 Février 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés au tribunal judiciai
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00070
TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 26/00070
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00070 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7BG Affaire : Monsieur [I] [N] Le 06 Février 2026, Nous, G. LAIOLO, Vic
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00070
TJ 51454, 5 févr. 2026, RG 26/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT N° RG 26/00070 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJSH MINUTE : 26/23 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00070
TJ 06069, 2 févr. 2026, RG 26/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00070 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUDX Monsieur [Z] [M] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 02 Février 2026, Minute n° 26/72 Devant nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNINO, gre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00070
TJ 68066, 29 janv. 2026, RG 26/00070
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE du 29 Janvier 2026 N° RG 26/00070 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWJU Mme [O] [Y] Nous, Yasmine SCHREIBER, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman
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ca other ca_toulouse n° 26/00070
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 26/00070
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/70 N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ53 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 janvier à 11H30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour co
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ca other ca_metz n° 26/00070
CA Metz, 25 janv. 2026, RG 26/00070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2026 2ème prolongation Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affair
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00070
TJ 72181, 23 janv. 2026, RG 26/00070
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : 26/00036 Dossier : N° RG 26/00070 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IY4A ORDONNANCE Rendue le 23 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00070
TJ 83137, 23 janv. 2026, RG 26/00070
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00070 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYB4 N° Minute : 26/46 ORDONNANCE rendue en audience publique le 23 Janvier 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gref
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj14118 n° 26/00070
TJ 14118, 22 janv. 2026, RG 26/00070
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 22 Janvier 2026 N° RG 26/00070 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSV2 N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, si
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ca other ca_nimes n° 26/00070
CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 26/00070
Ordonnance N°64 N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2TD Recours c/ déci TJ [Localité 3] 19 janvier 2026 [U] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 JANVIER 2026 (Au titre de l'arti
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00070
TJ 67482, 21 janv. 2026, RG 26/00070
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00069 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC5U L
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00070
TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 26/00070
/ N° RG 26/00070 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCN6 Minute N°70/2026 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 [9] 2026 pour notification à [W] [I] contre
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ca other ca_douai n° 26/00070
CA Douai, 16 janv. 2026, RG 26/00070
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSKP Minute électronique Ordonnance du vendredi 16 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [R] [Z] [O] né le 01 Juillet 1999 à [Localité 2] (EGYPT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00070
TJ 31555, 16 janv. 2026, RG 26/00070
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00070 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZBE Le 16 Janvier 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier et de [J] [U] Greffier stagiaire en pré-affe
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00070
TJ 44109, 15 janv. 2026, RG 26/00070
N° RC 26/00070 Minute n° 26/043 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [P] [R] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 15 Janvier 2026 ______________________
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ca other ca_aix_provence n° 26/00070
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 26/00070
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/ 70 N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPU Copie conforme délivrée le 13 Janvier 2026 au MP et par fax à : - l'a
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 26/00070
TJ 91228, 13 janv. 2026, RG 26/00070
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 14 janvier 2026 N° RG 26/00070 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPFG MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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