Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00973 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00973

    TJ 42218, 18 févr. 2026, RG 25/00973

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00973 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBNQ 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9751acdc6046d47d1798f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/00973

    TJ 77284, 27 janv. 2026, RG 25/00973

    RÉFÉRÉ Min N° 26/00053 N° RG 25/00973 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFJ3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 27 Janvier 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de M

    Lire la décision → Vérifier la source 6985ab9bcdc6046d4729f064
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00973

    TJ 01053, 29 déc. 2025, RG 25/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00973 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIQS N° Minute : 25/00712 Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psych

    Lire la décision → Vérifier la source 6952dd0675782d5f062c5e68
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00973

    TJ 30189, 18 déc. 2025, RG 25/00973

    ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00973 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKRO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6946a21575782d5f06f9542c
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00973

    TJ 10387, 17 déc. 2025, RG 25/00973

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 17 décembre 2025. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6946fabe75782d5f0609e92a
  • tj Prononce le divorce accepté tj59350 n° 25/00973

    TJ 59350, 8 déc. 2025, RG 25/00973

    / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/00973 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZBZ5 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M

    Lire la décision → Vérifier la source 69581ace75782d5f06963802
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00973

    TJ 68224, 4 déc. 2025, RG 25/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 12] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00973 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIVO Section 3 VB République

    Lire la décision → Vérifier la source 6958407c75782d5f0698c867
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00973

    TJ 95500, 3 déc. 2025, RG 25/00973

    DU 03 Décembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00973 - N° Portalis DB3U-W-B7J-[Localité 4] Code NAC : 70C COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] [Localité 6] C/ Monsieur [T] [I] Monsieur [L] [I] Monsieur [P] [A] Monsieur [M] [X] Madame [Z] [H] Madame [N] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6

    Lire la décision → Vérifier la source 697e5242cdc6046d477365c8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00973

    TJ 94028, 2 déc. 2025, RG 25/00973

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00973 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WDJ3 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : COMMUNE DE MAISONS-ALFORT C/ S.A.S. BARBER CUT, URSSAF ILE DE FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES

    Lire la décision → Vérifier la source 694612c775782d5f06dde64d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00973

    TJ 13055, 28 nov. 2025, RG 25/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 24 Octobre 2025 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CZY PARTIES : D

    Lire la décision → Vérifier la source 694749f375782d5f0614ec8d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00973

    TJ 74042, 12 nov. 2025, RG 25/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00973 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2NO AFFAIRE : S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE / [N] [O] épouse [N] MINUTE N° : 25/004

    Lire la décision → Vérifier la source 691c60138b6588a4f89b0d22
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00973

    TJ 49007, 28 oct. 2025, RG 25/00973

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 25/00973 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ID47 Minute : 25/00973 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU [2] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Madame [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 690131392481d356bd2a2375
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00973

    TJ 63113, 21 oct. 2025, RG 25/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00973 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIUG Minute : 25/557 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT rendue le 21 Octobre 2025 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERA

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7eeb177f30025a66af738
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00973

    TJ 83137, 14 oct. 2025, RG 25/00973

    COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00973 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSJ4 N° Minute : 25/745 ORDONNANCE rendue en audience publique le 14 Octobre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gr

    Lire la décision → Vérifier la source 68eeb2a422996ce54483ab48
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00973

    TJ 56260, 7 oct. 2025, RG 25/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00973 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3BX MINUTE N° 25/50 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 68e579100e2901d10fa53a37
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00973

    TJ 44184, 1 oct. 2025, RG 25/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] N° RG 25/00973 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSZP Minute : JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : [N] [K] épouse [U], [B] [U] C/ [E] [V] Copies certifiées conformes Mme [K] épouse [U] Mr [U] Mr [V] Sous-préfectu

    Lire la décision → Vérifier la source 697c523acdc6046d47383c85
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00973

    TJ 22278, 29 sept. 2025, RG 25/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00369 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2VL Le 29 SEPTEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 68dae2b1763c15057e583143
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/00973

    TJ 14118, 24 sept. 2025, RG 25/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00973 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGCK Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 24 Septembre 2025 E.P.I.C. [E] C/ [K] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.

    Lire la décision → Vérifier la source 68d452b76a4025c174c52173
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/00973

    TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/00973 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NFAS AFFAIRE : Caisse [Adresse 1] C/ [N] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me FARACI Copie : Monsieur [H] [N] délivrées le JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7f1ccdc6046d471bd0d4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/00973

    TJ 51454, 5 sept. 2025, RG 25/00973

    JUGEMENT N° ROLE N° RG 25/00973 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FA3M AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS/ [G] [S] épouse [B] Nature affaire : 53J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb327f8c2c8561bd865290

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1