Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00042
CA St Denis Reunion, 15 févr. 2026, RG 26/00042
N° RG 26/00042 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KCR du 15 février 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/41 du 15 février 2026 APPELANTS : M. le préfet de May
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00042
TJ 12202, 13 févr. 2026, RG 26/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] R.G n°26/42 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Q] c / [Q] [T] ORDONNANCE rendue le 13 février 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00042
TJ 67482, 12 févr. 2026, RG 26/00042
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00042 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBMF Minute n° 142/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 12 février 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00042
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 26/00042
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00042 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 23] AFFAIRE : SCCV [Adresse 56] C/ La METROPOLE DE [Localité 51], SA D’HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES, ensemble immobilier dénommé [Adresse 50] sise [Adresse 21] à [Localité 42], [U] [D], [
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj56121 n° 26/00042
TJ 56121, 9 févr. 2026, RG 26/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de constat de mainlevée N° RG 26/00042 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BIM Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00042
TJ 28085, 3 févr. 2026, RG 26/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00042 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZIV Minute : Patient : M. [S] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 Février 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00042
TJ 57631, 2 févr. 2026, RG 26/00042
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00042 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D273 Rang n° 26/80 ORDONNANCE du 02 Février 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrat
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ca other ca_agen n° 26/00042
CA Agen, 2 févr. 2026, RG 26/00042
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 02 Février 2026 - N° 16-2026 PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Décision déférée à la Cour : ordonnan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00042
TJ 02408, 30 janv. 2026, RG 26/00042
N° RG 26/00042 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNOG AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [B] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le trente janvier Nous, Dehiba BENZERFA, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOI
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj92050 n° 26/00042
TJ 92050, 28 janv. 2026, RG 26/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 JANVIER 2026 N° RG 26/00042 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3QHV N° de minute : CSE DE L’UES L’EQUIPE c/ S.A.S. L’EQUIPE Partie intervenante SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES DEMANDEUR COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE
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ca other ca_montpellier n° 26/00042
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 26/00042
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5PO O R D O N N A N C E N° 2026 - 45 du 28 Janvier 2026 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00042
TJ 64445, 22 janv. 2026, RG 26/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00042 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJYD N° DE L’ORDONNANCE : 26/55 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00042
TJ 51454, 22 janv. 2026, RG 26/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS READMISSION N° RG 26/00042 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJEB MINUTE : 16/26 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDUR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00042
TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 26/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Manuel RAISON, Madame [E] [M] [B], Monsieur [D] [Z] [O], Madame [C] [O], Madame [A] [Q] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00042 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWLN N° MINUTE : 5 DÉSISTEMENT D
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00042
TJ 10387, 21 janv. 2026, RG 26/00042
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [P] [V] – RG n°26/00042 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES N° RG : 26/00042 N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FNTB ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 21 janvier 2026 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONGATION EXCEPTIONNE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00042
TJ 68066, 19 janv. 2026, RG 26/00042
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE du 19 Janvier 2026 N° RG 26/00042 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FV5Y Mme [C] [P] épouse [F] Nous, Isabelle RIHM, vice présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greff
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj63113 n° 26/00042
TJ 63113, 16 janv. 2026, RG 26/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00042 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNLN MINUTE : 26/00034 ORDONNANCE rendue le 16 Janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le P
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ca other ca_toulouse n° 26/00042
CA Toulouse, 16 janv. 2026, RG 26/00042
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/42 N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJTX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 janvier à 15H30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00042
TJ 72181, 16 janv. 2026, RG 26/00042
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 26/00023 Dossier : N° RG 26/00042 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYVE ORDONNANCE Rendue le 16 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAP
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ca other ca_nimes n° 26/00042
CA Nimes, 15 janv. 2026, RG 26/00042
Ordonnance N°38 N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2MY Recours c/ déci TJ [Localité 3] 13 janvier 2026 [N] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 JANVIER 2026 (Au titre d
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