Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00036
TJ 42218, 19 févr. 2026, RG 26/00036
MINUTE N° RG 26/00036 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCA6 (RG 24/683 ) Affaire: Compagnie d’assurance COMPAGNIE AXA FRANCE IARD C/ S.A.S. SOCIÉTÉ MIROITERIE [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 19 Février 2026 PARTIES DEMANDERESSE Compagnie d’assurance COMPA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00036
TJ 98735, 17 févr. 2026, RG 26/00036
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00036 N° Portalis DB36-W-B7K-DKEG AUDIENCE DU : 17 février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal
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ca other ca_bordeaux n° 26/00036
CA Bordeaux, 17 févr. 2026, RG 26/00036
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORX3 ORDONNANCE Le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj80021 n° 26/00036
TJ 80021, 17 févr. 2026, RG 26/00036
DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [B] [L] C/ MSA DE PICARDIE __________________ N° RG 26/00036 N°Portalis DB26-W-B7K-IVLG N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAI
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00036
CA St Denis Reunion, 14 févr. 2026, RG 26/00036
N° RG 26/00036 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KCF du 14 FEVRIER 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/[I
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00036
TJ 70550, 12 févr. 2026, RG 26/00036
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj17415 n° 26/00036
TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 26/00036
MINUTE N° : 26/20037 JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESY5 / JAF Cabinet 2 AFFAIRE : [V] / [F] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Compos
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00036
TJ 16015, 6 févr. 2026, RG 26/00036
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/41 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GGY3 ORDONNANCE DU 06 Février 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00036
TJ 12202, 6 févr. 2026, RG 26/00036
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] R.G n°26/36 - Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] c / [T] [L] ORDONNANCE rendue le 6 février 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures pri
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj77284 n° 26/00036
TJ 77284, 4 févr. 2026, RG 26/00036
Min N° 26/00100 N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHPQ S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ M. [N] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DU 04 février 2026 DEMANDERESSE : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localit
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00036
TJ 28085, 30 janv. 2026, RG 26/00036
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZF4 Minute : Patient : Mme [G] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 30 Janvier 2026 DE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE SOIN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00036
TJ 44109, 29 janv. 2026, RG 26/00036
N° RG 26/00036 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OHKZ Minute N° 2026/0115 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 29 Janvier 2026 ----------------------------------------- [G] [K] C/ S.A.S. PRIME AUTOS 45 S.A.S. CASSIEN CONTROLE TECHNIQUE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj76351 n° 26/00036
TJ 76351, 29 janv. 2026, RG 26/00036
/ Non lieu à statuer - N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCFP Minute n° le 29 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00036
TJ 37261, 27 janv. 2026, RG 26/00036
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6OK Affaire : Madame [P] [F] Le 27 Janvier 2026, Nous, A. PEILLET,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00036
TJ 02408, 27 janv. 2026, RG 26/00036
N° RG 26/00036 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNKT AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [C] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt sept janvier Nous, Dehiba BENZERFA, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BO
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ca other ca_paris n° 26/00036
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 26/00036
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (n°26/2025, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00036 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSI7 Décision dé
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ca other ca_montpellier n° 26/00036
CA Montpellier, 24 janv. 2026, RG 26/00036
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5MI O R D O N N A N C E N° 2026 - 39 du 24 Janvier 2026 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00036
TJ 64445, 22 janv. 2026, RG 26/00036
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJW6 N° DE L’ORDONNANCE : 26/46 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 26/00036
TJ 57631, 21 janv. 2026, RG 26/00036
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D26B Rang n° 26/40 ORDONNANCE du 21 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, si
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00036
TJ 30189, 20 janv. 2026, RG 26/00036
ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLW5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , s
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