Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00359
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00359
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00359 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4JB GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [Q] [K] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : E.P.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00358
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00358 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4I6 GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [V] [L] [X] Mme Mme [Q] [N] [V] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00355
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00355
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00355 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4B7 Mme [Q] [V] épouse [B] C/ Mme [Y] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : Mme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00352
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00352
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00352 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4BW GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [M] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C. [L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00347
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00347
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00347 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3Z4 SOCIETE GCSMS C/ M. [V] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : Société GCSMS UN CHEZ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00325
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00325
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00325 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3HP GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [M] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00303
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00303 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I22Z GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [K] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C.
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tj Accorde une provision tj21231 n° 25/00152
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00152 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXNP SCI LA CARIOCA C/ Mme [I] [J] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : S.C.I. L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00127
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00127 N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWWI CDC HABITAT SOCIAL C/ Mme [Z] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : S.A. CDC HABITA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00365
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00365
_TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Minute n° Références : N° RG 25/00365 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4JH ORVITIS C/ M. [O] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : Etablissement ORVI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 24/00197
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 24/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 23 Février 2026 No R.G. : N° RG 24/00197 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IFJH NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [Q] [W] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (25) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Repré
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 23/03818
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 23/03818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 23 Février 2026 No R.G. : N° RG 23/03818 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IEU2 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [M] [K] [N] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 23/02046
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 23/02046
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 23 Février 2026 AFFAIRE N° RG 23/02046 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H6JE Jugement Rendu le 23 FEVRIER 2026 AFFAIRE : [E] [V] C/ S.A.R.L. COMBLE-ECO ENTRE : Madame [E] [V] née le 23 Février 1967 à [Localité 1] (21) demeurant [A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00089
TJ 21231, 20 févr. 2026, RG 26/00089
18 février 2026TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00089 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDKN Minute n° Ordonnance du 20 février 2026 Nous, Monsieur Arnaud
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00090
TJ 21231, 20 févr. 2026, RG 26/00090
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00090 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDKO Minute n° Ordonnance du 20 février 2026 Nous, Monsieur Arnaud LEMAITRE, Vice-préside
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 23/03316
TJ 21231, 20 févr. 2026, RG 23/03316
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 20 Février 2026 AFFAIRE N° RG 23/03316 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IB6V Jugement Rendu le 20 FEVRIER 2026 AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] [F] C/ [E] [N] ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PIRE d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/01650
TJ 21231, 20 févr. 2026, RG 24/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 20 Février 2026 AFFAIRE N° RG 24/01650 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMAF Jugement Rendu le 20 FEVRIER 2026 AFFAIRE : S.C.I. DES TERRES D’OR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 537 604 118 agissant poursuites et dilig
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/03025
TJ 21231, 20 févr. 2026, RG 24/03025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 20 Février 2026 AFFAIRE N° RG 24/03025 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQQR Jugement Rendu le 20 FEVRIER 2026 AFFAIRE : MME LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES C/ [M] [I] [S] [O] ès qualités de représentant
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/03036
TJ 21231, 20 févr. 2026, RG 24/03036
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 20 Février 2026 AFFAIRE N° RG 24/03036 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQQQ Jugement Rendu le 20 FEVRIER 2026 AFFAIRE : MME LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES C/ [D] [K] [Q] [K] ENTRE : MME LA COMPTABLE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 22/01328
TJ 21231, 20 févr. 2026, RG 22/01328
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 20 Février 2026 AFFAIRE N° RG 22/01328 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HST4 Jugement Rendu le 20 FEVRIER 2026 AFFAIRE : [D] [O] c/ S.A.S. [Y] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 324 893 890 S.A.R.L. DV ASSURANCES immatric
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