Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00967
TJ 42218, 18 févr. 2026, RG 25/00967
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00967 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBNK 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj87085 n° 25/00967
TJ 87085, 13 févr. 2026, RG 25/00967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRTW Nature:58Z Demande relative à d’autres contrats d’assurance ORDONNANCE DE REFERE du 13 Février 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, gre
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00967
TJ 63113, 10 févr. 2026, RG 25/00967
MEDM/MLP Ordonnance N° du 10 FEVRIER 2026 Chambre 6 N° RG 25/00967 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJYZ du rôle général [G] [J] c/ S.A. AXA FRANCE IARD et autres S la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2] la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES la GROSSES le - la SELARL LX RIOM-CLERMONT - la SELARL AUVE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 25/00967
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 25/00967
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00967 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WB3 AFFAIRE : Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SARL N.T.T. TOITURE C/ [S] [I], S.A.S.U. CI FERMETURE, SA BPCE IARD, en qualité d’assureur de la SASU CI FERMETURE TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj95500 n° 25/00967
TJ 95500, 4 févr. 2026, RG 25/00967
DU 04 Février 2026 Minute numéro : N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXLQ Code NAC : 82C Monsieur [Z] [Z] [B] C/ S.A.S. 2BM TYRES - Enseigne TYGROO PNEUS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANC
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00967
CA St Denis Reunion, 4 févr. 2026, RG 25/00967
ARRÊT N°26/ AP R.G : N° RG 25/00967 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKOF S.A.S. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE COMMERCE DE [Localité 5] (SOGECO RE) C/ S.A.S. LES CONSTRUCTEURS DE BOURBON (LCB) COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 04 FEVRIER 2026 Chambre commerciale DÉFÉRÉ d
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ca irrecevabilite ca_agen n° 25/00967
CA Agen, 4 févr. 2026, RG 25/00967
COUR D'APPEL D'AGEN ----- CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00967 N° Portalis DBVO-V-B7J-DMAE N° 28-2026 ORDONNANCE D'INCIDENT du 04 Février 2026 --------- APPELANTE : EURL [7] prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en
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ca other ca_aix_provence n° 25/00967
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 25/00967
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/61 Rôle N° RG 25/00967 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIYU Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] [Localité 1] C/ CAPAC FONCIERE CAISSE D'EPARGNE CEPAC S.A.S. ANIMALIS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/00967
TJ 77284, 27 janv. 2026, RG 25/00967
RÉFÉRÉ Min N° 26/00050 N° RG 25/00967 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFJU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 27 Janvier 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00967
TJ 95500, 26 janv. 2026, RG 25/00967
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZEM MINUTE N° : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [G] [A] [P] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00967
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00967
minute n°: N° RG 25/00967 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5V3 Code : 5AC, [E], [J], [C], [T] c/, [G], [K] copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026 à - Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES + exécutoire -, [G], [K] - Préfecture + 1 copi
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 25/00967
TJ 86194, 16 janv. 2026, RG 25/00967
MINUTE N° :26/00024 DOSSIER : N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTTZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 Janvier 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familia
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tj Réouverture des débats tj03185 n° 25/00967
TJ 03185, 13 janv. 2026, RG 25/00967
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 5] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX04] R.G N° N° RG 25/00967 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQ2V SURENDETTEMENT MINUTE N°26/00002 JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 [R] [C] épouse [U] [J] [G], [K] [U] C/ [33] [22] FONCRED IV [29] SERVICE CLIENT FONCRED
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00967
TJ 93008, 9 janv. 2026, RG 25/00967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ASZ Minute : 26/00002 Monsieur [X], [E], [L] [B] Représentant : Me Nathalie JOURNO, avocat au barrea
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00967
TJ 49007, 8 janv. 2026, RG 25/00967
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00967 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6WJ JUGEMENT du 08 Janvier 2026 Minute n° 39 S.A. PODELIHA C/ [V] [J] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Me CAPPATO Préfecture du Maine et [Localit
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00967
TJ 44109, 8 janv. 2026, RG 25/00967
N° RG 25/00967 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OA6G Minute N° 2026/0005 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Janvier 2026 ----------------------------------------- [Y] [H] C/ [N] [T] épouse [L] S.A.S. LA SAUR [G] [L] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/01/2026
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ca other ca_rennes n° 25/00967
CA Rennes, 31 déc. 2025, RG 25/00967
COUR D'APPEL DE RENNES N° N° RG 25/00967 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHYZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseillère à la cour d'appel de REN
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00967
TJ 10387, 16 déc. 2025, RG 25/00967
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 15 décembre 2025. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00967
TJ 30189, 16 déc. 2025, RG 25/00967
ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00967 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKKH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00967
TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 25/00967
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00967 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFTZ JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 [U] [X] C/ Entreprise CALINAUTO REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE :
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